2019

Publié le 16/04/19 Vu 12 572 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Top cinq des meilleurs sites gratuits pour une recherche juridique en droit immobilier

Inventaire des sites dédiés au droit de l'immobilier disposant d'informations juridiques claires, pertinentes, gratuites et accessibles

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Publié le 13/02/19 Vu 5 669 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Les déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier (DROC)

Le chantier débute par Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et s’achève par la déclaration d’achèvement. Ces deux formalités obligatoires ont des incidences sur le déroulement de votre chantier

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Publié le 02/02/19 Vu 2 677 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
La Conséquence de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

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