Les particularités des paradis fiscaux

Publié le Modifié le 09/12/2014 Vu 2 149 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

Les particularités des paradis fiscaux

http://www.bouchair-avocat-grenoble.fr

De quoi le paradis fiscal est-il vraiment le nom ?
Les législations nationales ne donnent pas de définition précise du paradis fiscal. Les chefs d'État et de gouvernement se focalisent d'habitude sur des cas concrets comme la Suisse. Mais de son côté, l'OCDE énonce quatre critères qui ne sont pas forcément cumulatifs. Le premier critère est une inexistence d'impôt ou une imposition très faible ; le second critère, c'est l'obstruction de la législation nationale à des échanges d'informations avec d'autres gouvernements ; le troisième critère, c'est l'absence de transparence et le quatrième la tolérance avérée envers des sociétés écran. Donc, déjà, on voit que ces critères reflètent bien les expériences pratiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les pratiques commerciales illégales. Ils reflètent également les difficultés de mettre en œuvre une politique de lutte commune, les firmes internationales jouant avec les différences des systèmes juridiques nationaux.
Autour de l'imposition des bénéfices des sociétés
De nombreuses firmes internationales s'implantent dans des pays où le taux d'imposition est faible, voire quasi inexistant. En d'autres termes, elles choisissent des établissements fiscaux qui soient plus à même de tirer leur rendement vers le haut. Abolie en octobre dernier, la loi irlandaise, surnommée la "Double Irish", avait fait le bonheur de nombreuses firmes américaines. Cette loi permettait aux entreprises étrangères de s'implanter en Irlande et de choisir l'établissement fiscal de leur choix, même si elles doivent être régies par le droit commercial irlandais. Selon les spécialistes, cela aurait permis aux entreprises américaines, notamment les grands réseaux sociaux, d'engranger plusieurs millions de dollars au fil des années. Les Bermudes furent l'établissement fiscal de premier plan pour les sociétés qui profitaient de la "Double Irish". Mais au moins, l'Eire ne s'en cachait pas. Car avec le secret bancaire, la Suisse est l'établissement fiscal privilégié des évadés fiscaux. Le secret bancaire est, en effet, un obstacle pesant à la transparence. Cela a permis entre autres aux dirigeants africains des années 1960 de thésauriser des fonds publics comme des avoirs personnels. Les banquiers genevois notamment, très à l'aise avec la finance internationale, épaulaient ces dirigeants africains. On comprend mieux comment ces derniers avaient plusieurs millions voire plusieurs milliards de dollars à Genève. Mais la Suisse fait quand même de son mieux pour coopérer avec les Européens occidentaux et les Américains. Entre autres, un accord est en vigueur entre la Suisse et l'Allemagne, un accord obligeant la Suisse de taxer les sociétés allemandes qui y sont implantées.


La question particulière des sociétés écran

Ce qui nous intéresse au premier chef ici, ce sont les sociétés fictives derrière lesquelles se cachent soit des organisations terroristes, soit des organisations de trafics en tout genre (trafics d'organes humains, etc.). L'absence de politique de lutte commune au sein de l'OCDE et a fortiori au sein de l'UE rend la tâche difficile. Car bon nombre de gouvernements de paradis fiscaux sont bien au fait des réelles activités illégales des sociétés implantées sur leur sol. Mais ils font preuve de tolérance à l'égard des sociétés écran au moins pour deux raisons. D'abord, ce sont généralement des sociétés qui emploient des centaines de personnes. Ensuite, on ne saurait perdre de vue que certains dirigeants latino-américains et du Moyen-Orient sont eux-mêmes soupçonnés d’être des complices des leaders de ces sociétés écran. Le danger, c'est d'un côté la prolifération des trafics les plus obscurs et de l'autre, le libre financement d'actes terroristes par le biais de ces sociétés fictives. Il y a un autre danger : puisqu'il n'existe pas de politique de lutte commune, la paranoïa tend parfois à gagner les esprits des dirigeants occidentaux. Au point que la moindre incohérence sur des chiffres ou des informations sur une entreprise pourrait être susceptible de déboucher sur une enquête sur d'éventuelles implications dans des activités illégales. Dans une pareille situation, il est mieux de faire appel à un avocat fiscaliste (avocat Bourgoin-Jallieu, de Lyon, de Paris ou de Rouen...), qui a l'expérience de la complexité de la fiscalité française et de la fiscalité internationale. D'ailleurs, au passage, de nombreux avocats Bourgoin-Jallieu font de la fiscalité internationale une spécialité à part.

Auteur: Lloris

Vous avez une question ?
Blog de Docteur Karim ADYEL

Karim ADYEL

150 € TTC

20 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Docteur Karim ADYEL

Docteur Karim ADYEL, Avocat pluridisciplinaire et DOCTEUR national Français en droit comparé. Courriel : docteurkarimadyel@yahoo.fr

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24h maximum

20 évaluations positives

Note : (5/5)
Mes liens
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles