Les particularités des paradis fiscaux

Article juridique publié le 08/12/2014 à 15:21, vu 1381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Docteur Karim ADYEL
Quelles sont les spécificités juridiques des paradis fiscaux?

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De quoi le paradis fiscal est-il vraiment le nom ?
Les législations nationales ne donnent pas de définition précise du paradis fiscal. Les chefs d'État et de gouvernement se focalisent d'habitude sur des cas concrets comme la Suisse. Mais de son côté, l'OCDE énonce quatre critères qui ne sont pas forcément cumulatifs. Le premier critère est une inexistence d'impôt ou une imposition très faible ; le second critère, c'est l'obstruction de la législation nationale à des échanges d'informations avec d'autres gouvernements ; le troisième critère, c'est l'absence de transparence et le quatrième la tolérance avérée envers des sociétés écran. Donc, déjà, on voit que ces critères reflètent bien les expériences pratiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les pratiques commerciales illégales. Ils reflètent également les difficultés de mettre en œuvre une politique de lutte commune, les firmes internationales jouant avec les différences des systèmes juridiques nationaux.
Autour de l'imposition des bénéfices des sociétés
De nombreuses firmes internationales s'implantent dans des pays où le taux d'imposition est faible, voire quasi inexistant. En d'autres termes, elles choisissent des établissements fiscaux qui soient plus à même de tirer leur rendement vers le haut. Abolie en octobre dernier, la loi irlandaise, surnommée la "Double Irish", avait fait le bonheur de nombreuses firmes américaines. Cette loi permettait aux entreprises étrangères de s'implanter en Irlande et de choisir l'établissement fiscal de leur choix, même si elles doivent être régies par le droit commercial irlandais. Selon les spécialistes, cela aurait permis aux entreprises américaines, notamment les grands réseaux sociaux, d'engranger plusieurs millions de dollars au fil des années. Les Bermudes furent l'établissement fiscal de premier plan pour les sociétés qui profitaient de la "Double Irish". Mais au moins, l'Eire ne s'en cachait pas. Car avec le secret bancaire, la Suisse est l'établissement fiscal privilégié des évadés fiscaux. Le secret bancaire est, en effet, un obstacle pesant à la transparence. Cela a permis entre autres aux dirigeants africains des années 1960 de thésauriser des fonds publics comme des avoirs personnels. Les banquiers genevois notamment, très à l'aise avec la finance internationale, épaulaient ces dirigeants africains. On comprend mieux comment ces derniers avaient plusieurs millions voire plusieurs milliards de dollars à Genève. Mais la Suisse fait quand même de son mieux pour coopérer avec les Européens occidentaux et les Américains. Entre autres, un accord est en vigueur entre la Suisse et l'Allemagne, un accord obligeant la Suisse de taxer les sociétés allemandes qui y sont implantées.


La question particulière des sociétés écran

Ce qui nous intéresse au premier chef ici, ce sont les sociétés fictives derrière lesquelles se cachent soit des organisations terroristes, soit des organisations de trafics en tout genre (trafics d'organes humains, etc.). L'absence de politique de lutte commune au sein de l'OCDE et a fortiori au sein de l'UE rend la tâche difficile. Car bon nombre de gouvernements de paradis fiscaux sont bien au fait des réelles activités illégales des sociétés implantées sur leur sol. Mais ils font preuve de tolérance à l'égard des sociétés écran au moins pour deux raisons. D'abord, ce sont généralement des sociétés qui emploient des centaines de personnes. Ensuite, on ne saurait perdre de vue que certains dirigeants latino-américains et du Moyen-Orient sont eux-mêmes soupçonnés d’être des complices des leaders de ces sociétés écran. Le danger, c'est d'un côté la prolifération des trafics les plus obscurs et de l'autre, le libre financement d'actes terroristes par le biais de ces sociétés fictives. Il y a un autre danger : puisqu'il n'existe pas de politique de lutte commune, la paranoïa tend parfois à gagner les esprits des dirigeants occidentaux. Au point que la moindre incohérence sur des chiffres ou des informations sur une entreprise pourrait être susceptible de déboucher sur une enquête sur d'éventuelles implications dans des activités illégales. Dans une pareille situation, il est mieux de faire appel à un avocat fiscaliste (avocat Bourgoin-Jallieu, de Lyon, de Paris ou de Rouen...), qui a l'expérience de la complexité de la fiscalité française et de la fiscalité internationale. D'ailleurs, au passage, de nombreux avocats Bourgoin-Jallieu font de la fiscalité internationale une spécialité à part.

Auteur: Lloris


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