Publié le 26/02/19 Vu 1 137 fois 0 Par Duphil Jerome
La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles