Pas d'incompatibilité entre une IRTF et une demande de titre se séjour

Publié le 13/11/2020 Vu 160 fois 0
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L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535

L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture

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