Commentaire d'arrêt

Publié le 16/02/21 Vu 4 137 fois 1 Par Maître ENAM Alain
Une interdiction de territoire français (ITF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.

Une interdiction de territoire français (IRTF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.

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Publié le 13/11/20 Vu 1 633 fois 0 Par Maître ENAM Alain
Pas d'incompatibilité entre une IRTF et une demande de titre se séjour

L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535

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