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Publié le 16/02/21 Vu 986 fois 0 Par Maître ENAM Alain
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Une interdiction de territoire français (IRTF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.

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Publié le 13/11/20 Vu 486 fois 0 Par Maître ENAM Alain
Pas d'incompatibilité  entre une IRTF et une demande de titre se séjour

L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535

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