L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître ENAM Alain
Par Zyad le 14/07/2022 à 17:34
Bonjour, Je suis militant des droits de l'homme et je voudrais poser des questions relatives ...