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Publié le 16/10/10 Vu 1 787 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Téléchargements illicites : nouvelles mesures pénales à l'encontre des FAI

Les FAI ont l'obligation de retransmettre à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1500 €.

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Publié le 17/09/10 Vu 2 404 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Relater des dysfonctionnements sur un blog : quelles limites ?

L'auteur de chaque commentaire sur un blog doit être tenu pour responsable de ses écrits. Dans ce contexte, dispose t-il du droit de relater des dysfonctionnements d'une société sans engager sa responsabilité ?

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Publié le 17/09/10 Vu 2 009 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
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