Franck Martin - Avocat Internet

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2010

Publié le 16/10/10 Vu 1 787 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Téléchargements illicites : nouvelles mesures pénales à l'encontre des FAI

Les FAI ont l'obligation de retransmettre à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1500 €.

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Publié le 10/10/10 Vu 1 972 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Mini Tsunami sur le cadre légal du .fr

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution. Ci-gît le cadre légal de l'attribution des noms de domaine en France.

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Publié le 23/09/10 Vu 3 177 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Sanctions de l'accès frauduleux à un STAD

Le jugement du 24 juin 2010 rendu par le TGI de Clermont Ferrand sanctionne une nouvelle fois l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données en l'occurence l'accès à certains comptes de personnalités américaines présentes sur Twitter

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Publié le 20/09/10 Vu 2 751 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
CGV et identification du professionnel : La Commission Européenne veille

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.

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Publié le 17/09/10 Vu 2 404 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
Relater des dysfonctionnements sur un blog : quelles limites ?

L'auteur de chaque commentaire sur un blog doit être tenu pour responsable de ses écrits. Dans ce contexte, dispose t-il du droit de relater des dysfonctionnements d'une société sans engager sa responsabilité ?

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Publié le 17/09/10 Vu 2 009 fois 0 Par Franck Martin - Avocat Internet
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