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Publié le 30/06/22 Vu 1 193 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

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Publié le 28/07/14 Vu 1 124 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
CONCORDANCE ENTRE DOCUMENTS DE LOTISSEMENT ET POS/PLU : CE, 7 oct. 2013, Commune de Saint-Jean-de-Mo

Dans cette affaire, le maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d’occupation des sols (POS), conformément à la réglementation.

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Publié le 28/07/14 Vu 721 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
RSI : 8 ans après une réforme chaotique

Née de la fusion des différentes caisses maladie et retraites des artisans et commerçants, la création du régime social des indépendants (RSI) et de l’interlocuteur social unique (ISU) devait apporter une simplification bienvenue dans le paysage morcelé des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants.

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