Droit Immobilier

Publié le 30/06/22 Vu 1 331 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

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Publié le 28/07/14 Vu 1 144 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
CONCORDANCE ENTRE DOCUMENTS DE LOTISSEMENT ET POS/PLU : CE, 7 oct. 2013, Commune de Saint-Jean-de-Mo

Dans cette affaire, le maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d’occupation des sols (POS), conformément à la réglementation.

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