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Publié le 24/11/22 Vu 2 812 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022

Nouvelles décisions de la Cour de cassation qui condamne des gestionnaires de résidences de tourisme à payer les loyers Covid aux bailleurs, malgré la présence d'une clause de force majeure dans le bail commercial.

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Publié le 30/06/22 Vu 2 196 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

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Publié le 03/12/22 Vu 1 856 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire

Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire pour indemniser les préjudices des acquéreurs.

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Publié le 28/07/14 Vu 1 457 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
CONCORDANCE ENTRE DOCUMENTS DE LOTISSEMENT ET POS/PLU : CE, 7 oct. 2013, Commune de Saint-Jean-de-Mo

Dans cette affaire, le maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d’occupation des sols (POS), conformément à la réglementation.

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Publié le 28/07/14 Vu 984 fois 0 Par Gobert Grignan Avocats
RSI : 8 ans après une réforme chaotique

Née de la fusion des différentes caisses maladie et retraites des artisans et commerçants, la création du régime social des indépendants (RSI) et de l’interlocuteur social unique (ISU) devait apporter une simplification bienvenue dans le paysage morcelé des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants.

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