procédure

Publié le 10/07/12 Vu 2 630 fois 0 Par Houria Kaddour - Avocat
Une rupture conventionnelle signée après la notification d'un avertissement risque-t-elle d'être ann

Une convention de rupture ayant eu pour objet de mettre un terme à un litige entre l'employeur et le salarié est-elle nécessairement nulle ?

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Publié le 13/06/12 Vu 5 224 fois 0 Par Houria Kaddour - Avocat
Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception dont les règles de compétence territoriale sont particulières.

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