Actualité législative

Publié le 05/11/13 Vu 2 036 fois 0 Par Intactilis
Quand les données personnelles s’invitent dans la vie des affaires

Dans un arrêt du 25 juin 2012, la Cour de cassation précise que la cession d'un fichier non déclaré à la CNIL est nulle, en ce que son objet est illicite.

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