L'abandon de famille : comment l'établir et le punir ?

Article juridique publié le 18/05/2018 à 09:16, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
Moyennant la réunion d'un certain nombre de conditions, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est sévèrement puni par la loi.

Qu'est-ce que l'abandon de famille ?

La notion d'abandon de famille est définie par l'article 227-3 du Code pénal comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation [...] ».

Il s'agit là du cas d'abandon de famille le plus fréquemment rencontré. Néanmoins, cette notion s'applique également au « fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur [...] » (article 227-17 du Code pénal).

En résumé, l'abandon de famille recouvre deux cas de figure distincts :

  • non-versement des créances prévues par une décision de justice à un enfant, un ex-conjoint ou un parent) ;

  • soustraction du parent aux obligations matérielles et/ou morales dues à sa progéniture mineure.

Quels sont les risques encourus par le parent qui abandonne sa famille ?

Pour déclarer un individu coupable d'abandon de famille par non-versement de créances, plusieurs facteurs doivent être réunis :

  • établissement préalable d'une créance alimentaire par la justice ;

  • non-paiement de tout ou partie de la créance pendant une durée supérieure à deux mois (élément matériel) ;

  • intentionnalité du geste de son auteur, malgré la pleine conscience de ses obligations (élément moral).

Aux yeux de la loi, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est, à ce titre, répréhensible. La peine encourue par le parent fautif du non-versement de créances s'élève à 15.000 euros d'amende et deux mois de prison. En outre, il pourra être déchu de son autorité parentale telle qu'elle est définie par l'article 371-1 du Code civil s'il refuse de s'acquitter des sommes dues pendant six mois. Dans le cas d'une soustraction du parent à ses obligations légales, la peine de prison reste égale à deux ans et l'amende grimpe à 30.000 euros.

Que faire en cas d'abandon de famille ?

Il est nécessaire d'engager des poursuites à l'encontre de l'individu qui abandonne sa famille.

Une plainte (en se constituant éventuellement partie civile) peut être déposée à la gendarmerie ou au commissariat, bien qu'il ne s'agisse pas là d'un passage obligé. Pour appuyer sa démarche d'éléments de preuves et accélérer le processus, le recours à une agence de détectives privés pourra s'avérer fructueux.

Pour en savoir davantage sur les enquêtes sur le droit de la famille, et notamment sur les versements de pension alimentaire, voyez ici.

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