Comment fixer et négocier la prestation compensatoire lors d'un divorce ?

Article juridique publié le 10/08/2018 à 16:17, vu 341 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.

Devoirs du mariage et conséquences du divorce

L'article 212 du Code civil prévoit explicitement que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Si les devoirs de secours et d'assistance peuvent sembler relativement similaires de prime abord, ils demeurent à distinguer.

Bien qu'il ne soit pas clairement explicité par la loi, le devoir d'assistance englobe les devoirs moraux et affectifs que les deux époux se doivent mutuellement pour veiller à l'équilibre et au bien-être psychologique de chacun.

Le devoir de secours, quant à lui, recouvre davantage les obligations matérielles que les deux conjoints sont tenus d'honorer l'un envers l'autre. Il est à distinguer de la contribution aux charges du mariage, qui recouvre la globalité des dépenses de la vie courante (logement, nourriture, enfants, etc.).

Si avant 2004 la dissolution du mariage entraînait le maintien du devoir de secours, la loi du 26 mai 2004 a introduit de nouvelles règles. L'article 270 du Code civil pose ainsi que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ».

Toutefois, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». C'est la fameuse prestation compensatoire.

Principales différences entre prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire et la pension alimentaire font régulièrement l'objet de confusions.

La prestation compensatoire est versée à et pour un ex-conjoint. Celle-ci a pour effet de garantir le maintien d'un niveau de vie convenable à un époux fortement lésé par la rupture de la vie commune. Elle jouit d'un caractère forfaitaire, ce qui implique qu'elle ne peut pas être révisée et que son montant est fixé une fois pour toutes sur la base des éléments portés à la connaissance du juge. Elle se présente sous la forme d'un versement de capital, et est donc temporaire (huit années au maximum). Dans certains cas, elle peut également être assurée par le versement d'une rente.

L'exemple le plus récurrent est celui de la femme au foyer, qui dépend financièrement de son époux et a renoncé à sa carrière professionnelle pour se consacrer aux besoins de sa progéniture. En cas de divorce, les conditions de vie respectives des deux conjoints seraient sujettes à d'importantes disparités, que la prestation compensatoire est tenue de pallier.

La pension alimentaire, en revanche, est versée à un ex-conjoint chargé de la garde de la descendance. Son unique dessein est de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Son montant est octroyé sur l'évaluation des ressources du débiteur et des besoins de l'enfant et peut faire l'objet de révisions en cas de changement de situation avéré du créancier et/ou du débiteur. Voyez cet article pour de plus amples informations sur les conditions de révision.

Conditions d'octroi de la prestation compensatoire

Les conditions de fixation de ladite prestation compensatoire sont prévues à l'article 271 du Code civil. Il est établi que :

« la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire ainsi que ses modalités de versement d'un commun accord.

À l'inverse, dans le cadre d'un divorce contentieux ou de mésentente entre les conjoints, la décision finale reviendra au JAF.

Le juge est ainsi amené à considérer, notamment : l'état de santé des époux ; leur âge ; la durée de leur mariage ; leur situation professionnelle ; leurs droits à la retraite ; leur patrimoine, etc.

Négociation de la prestation compensatoire

Dans le cadre de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire, chacun des deux conjoints est tenu de communiquer ses ressources aux autorités compétentes et d'en certifier l'exactitude sur l'honneur.

L'article 259-3 du Code civil prévoit que : 

« les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et autres personnes désignées par lui […] tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé ».

Partie demanderesse

Dans le cas d'un divorce contentieux ou d'un désaccord entre les conjoints sur la question de la prestation compensatoire, l'époux sollicité par la partie demanderesse peut être tenté d'occulter ou de minimiser ses ressources et son patrimoine pour influencer la décision du juge en sa faveur.

Dans ces conditions, la partie demanderesse a tout intérêt à veiller au respect de ses droits et à la transparence du dossier en recourant, par exemple, aux services d'un détective privé pour récolter des éléments supplémentaires permettant au juge de porter un jugement objectif sur la situation financière du futur débiteur et de fixer le montant de la prestation en conséquence. Si vous résidez à Lyon, voyez par exemple ici pour trouver un détective privé agréé : https://investipole.fr/detectives-lyon/

Partie défenderesse

L'article 270 du Code civil précise que :

« le juge peut refuser d'accorder une [prestation compensatoire] si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Le montant de la prestation compensatoire est par conséquent susceptible d'être considérablement réduit voire annulé par le juge en cas de faute(s) avérée(s) commise(s) par la partie demanderesse. La partie défenderesse pourra donc veiller à la défense de ses droits en administrant la preuve des fautes reprochées à son époux. Mandater un détective privé permettra de recueillir des preuves recevables devant les tribunaux et d'influer en conséquence sur la demande de prestation compensatoire.

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