La concurrence déloyale : l'identifier et la contrer

Article juridique publié le 01/06/2018 à 09:37, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
En matière de commerce, les entreprises se mènent bien souvent la vie dure pour assurer leur pérennité. La concurrence est nécessaire pour la bonne santé du marché macroéconomique, mais peut rapidement verser dans l'abus et devenir préjudiciable si elle outrepasse les règles de loyauté.

Qu'entend-on par « concurrence déloyale » ?

La concurrence n'est bien évidemment pas proscrite entre entreprises, bien au contraire : le marché économique repose nécessairement sur elle, dans la limite où elle demeure dans le respect de la loyauté de la concurrence. Ce n'est que sous cette condition que la concurrence est considérée comme saine.

Mais il n'est pas rare que cette concurrence prenne des proportions dites déloyales dans la mesure où elle s'appuie sur un préjudice porté au concurrent B pour développer l'activité d'un autre concurrent A.

Aucune loi du système juridique français ne définit ni ne réprime spécifiquement la concurrence déloyale. On considère qu'elle répond de la responsabilité civile et se fonde sur l'article 1240 du Code Civil (anciennement article 1382 jusqu'à la réforme du 1er octobre 2016), qui établit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ainsi que sur l'article 1241 du Code Civil (anciennement article 1383 jusqu'à la réforme du 1er octobre 2016) en vertu duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Comment établit-on un cas de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale repose sur trois facteurs :

  • Existence d'une faute commise par le concurrent A (négligemment ou volontairement) ;

  • Préjudice porté au concurrent B ;

  • Mise en évidence d'un lien de causalité entre la faute du concurrent A et le préjudice subi par le concurrent B.

La faute de concurrence déloyale

Elle assure diverses typologies qu'il convient d'établir clairement avec un avocat selon les cas avant d'entamer une assignation en concurrence déloyale.

  • Dénigrement : le concurrent A diffuse publiquement des informations malveillantes sur le concurrent B pour salir sa réputation et le discréditer aux yeux de sa clientèle et des prospects ;

  • Confusion : le concurrent A imite certains signes distinctifs du concurrent B ;

  • Désorganisation : le concurrent A s'attaque à l'organisation interne ou externe du concurrent B (débauchage de salariés, détournements de commandes, divulgation de secrets de fabrication, démarchage spécifique de la clientèle, etc.) ;

  • Parasitisme : désigne « le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent » (d'après le dictionnaire juridique de Serge Braudo). Voir Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 janvier 2001, 99-10.654

Le préjudice

On considère qu'il y a préjudice lorsqu'une entreprise subit :

  • une perte massive et soudaine de sa clientèle ;

  • une perte de salariés ;

  • une chute de son chiffre d'affaires ;

  • une dégradation de son image de marque.

Le lien de causalité

Pour que le préjudice puisse être reconnu et réparé en bonne et due forme, la faute doit d'abord être reconnue comme telle.

Par conséquent, il est indispensable d'étayer son accusation du plus grand nombre de preuves possible. Pour ce faire, il est recommandé de diligenter une enquête auprès d'un cabinet de détectives privés agréés qui sera à même d'engager une procédure complète et d'en référer à l'avocat chargé de l'affaire. Pour trouver une agence à Lyon, consultez le lien suivant : https://investipole.fr/detectives-lyon/

Quelles conséquences à l'action en concurrence déloyale ?

À l'issue de l'action en concurrence déloyale, le responsable est tenu de mettre fin à ses agissements déloyaux. La sanction est également susceptible de s'accompagner d'une publication du jugement dans la presse spécialisée.

La victime pourra se voir octroyer des dommages et intérêts sur la base du préjudice chiffré et se faire rembourser les frais engagés lors de la procédure juridique.

Investipole, cabinet de détectives privés agréés.