7 critères pour choisir un détective privé

Article juridique publié le 06/07/2018 à 12:47, vu 967 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
Vous souhaitez faire appel aux services d'un ARP ? Pour rentabiliser au mieux votre investissement, il convient de respecter un certain nombre de critères de sélection pour s'assurer d'arrêter votre choix sur le détective le plus indiqué pour mener votre enquête.

#1 Son activité est-elle agréée ?

Premier critère indispensable à vérifier sur le site de l'agence visée ou par contact direct. La profession est rigoureusement encadrée pour limiter les débordements et les abus. Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est le seul organisme habilité à octroyer un numéro d'agrément (sous la forme AGD+chiffres) et une autorisation d'exercer (sous la forme AUT+0+département+date fin de validité) aux professionnels. Pour éviter d'avoir affaire à un ARP inapte à exercer, contrôlez systématiquement l'existence de ces numéros ainsi que leur authenticité (pour ce faire, rendez-vous sur le site des téléservices du CNAPS), au risque de vous voir fournir un rapport d'enquête caduque.

#2 Dispose-t-il d'une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Comme stipulé par l'article E-16 du Code de déontologie, l'ARP doit obligatoirement être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Pour le client, en cas de faute commise par le professionnel lors de l'enquête, le contrat d'assurance lui permet de se retourner contre lui et d'être indemnisé à hauteur de la bévue reconnue.

#3 Sa publicité respecte-t-elle la loi ?

Si la publicité n'est en rien interdite aux agences de détectives privés, elle est néanmoins soumise à un certain nombre de limites. Certains termes pouvant prêter à confusion avec une activité « réservée aux officiers publics ou ministériels » sont rigoureusement proscrits (article 433-13 du Code pénal). En outre, l'article L622-18 du Code de la sécurité intérieure rappelle que « tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L621-1, doit comporter le numéro d'autorisation prévue à l'article L622-9 et la mention du caractère privé de cette activité ». Dans tous les cas, la publicité ne saurait être appréhendée comme seule garante du sérieux d'une entreprise

#4 Quelle est la nature de l'enquête diligentée ?

Examinez vos besoins. Certaines agences de détectives privés sont généralistes et disposent des ressources (en termes de personnel, de matériel, d'expérience et de finances) nécessaires pour traiter pléthore d'affaires, quand d'autres préfèrent se spécialiser dans quelques domaines d'investigation clairement définis. Assurez-vous donc que l'agence ou le professionnel choisi(e) soit en mesure de déployer les moyens nécessaires à la réalisation de l'enquête. Voir à ce sujet l'article R631-22 du Code de la sécurité intérieure.

#5 Est-il géographiquement accessible ?

À plusieurs reprises, vous serez tenu de vous rendre dans les locaux de l'agence choisie (d'ailleurs, ne manquez pas de vous déplacer en personne lors de votre phase de sélection pour vous assurer de sa crédibilité et jauger le feeling avec l'agent). Il est donc préférable d'opter pour une agence proche de votre domicile ou de vos bureaux pour faciliter les échanges futurs. Si vous résidez à Lyon, voyez ce site.

#6 Propose-t-il des honoraires en adéquation avec ses concurrents ?

Méfiez-vous des tarifs « anormalement bas », interdits au demeurant par l'article R631-21 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que des prestations trop élevées. N'hésitez pas à demander plusieurs devis pour établir un comparatif et vérifier leur concordance avec le budget que vous vous êtes fixé. Et rappelez-vous que l'ARP est soumis à une obligation de moyens et de conseils (article R631-20 du CSI), et non de résultats : cela implique que si l'enquête n'aboutit pas, les frais et honoraires prévus resteront dus.

#7 A-t-il une bonne réputation ?

À l'ère de la suprématie d'internet, rien de plus facile que de vérifier la réputation d'une entreprise. Restez néanmoins méfiant vis-à-vis des éventuels faux avis postés sur le net. Le bouche-à-oreille demeure un moyen sûr de s'assurer de la satisfaction des précédents clients et du professionnalisme de l'agence.

Agence Investipole, détectives privés agréés.

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