Même si les preuves du détective privé sont, la plupart du temps, recevables devant un tribunal, celles-ci doivent être obtenues de manière légale et dans le respect des droits fondamentaux des individus concernés. La profession est d’ailleurs strictement réglementée à ce sujet. Ainsi, tout recours à un détective privé doit se faire sans aucune atteinte à la vie privée des parties en présence.
Un code de déontologie qui réglemente strictement l’activité
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organisme chargé d’établir le code de déontologie et de le faire appliquer aux membres de la profession, en particulier aux détectives privés. C’est cette entité qui fixe les limites de l’activité du détective mais aussi celles qui incombent à son rapport.
En effet, avant de se présenter devant un tribunal, le détective privé, après avoir mené son enquête, doit rédiger un rapport dans le respect du code de déontologie de la profession.
D’après l’article E-5 de ce code, le détective privé, aussi nommé agent de recherches privées (ARP) a pour obligation de recueillir les informations « dans la légalité et le respect des droits fondamentaux ». C’est d’ailleurs un prérequis indispensable dans la recevabilité du rapport présenté à la justice.
Trois grands principes sont essentiels dans l’exercice de ses missions : l’objectivité, la conscience morale et l’honnêteté. Le code de déontologie condamne fermement toute altération de renseignements recueillis au cours de son enquête. En effet, selon l’article E-27, ne peuvent figurer dans son rapport « des renseignements ou des faits à caractère subjectif ou qui n’auraient pu être directement observés par le ou les détectives ou collaborateurs ».
Toutes les preuves doivent être recueillies grâce à un procédé loyal et légal, sinon les sanctions encourues peuvent être lourdes.
Le Code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Le respect du droit à l’image
La jurisprudence permet à toute personne d’interdire la reproduction et la publication de son image. Elle vient en complément du droit à la vie privée. Les deux droits sont cumulatifs, même si le droit à l’image dépasse le cercle de la vie privée.
Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Cela permet à une personne de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d’expression.
Dans le cadre d’une enquête menée par un détective privé, les moyens mis en œuvre pour exercer ce droit à l’image doivent être proportionnés au but poursuivi par le client. En d’autres termes, il n’est pas possible d’engager un détective privé pour une enquête si les supposés faits ne sont pas à la hauteur des moyens engagés.
Selon la gravité du délit, les moyens ne sont pas les mêmes et doivent être adaptés à l’envergure de la situation.
Le rapport rédigé par un détective privé est un document confidentiel. Pour garantir le respect de la vie privée des enquêtés ou des tiers, les rapports sont remis à titre confidentiel, dès l’instant où ils comportent des indications personnelles sur des personnes physiques. Ces rapports, remis à titre confidentiel, ne constituent pas une violation de la vie privée. Ainsi, la transmission de photo prises dans un lieu public et sans individualisation, sont recevables devant la loi.
Le détective privé respecte ainsi un code de déontologie strict afin d’exercer son métier en toute légalité. Il ne porte donc pas atteinte à la vie privée des personnes concernées par une enquête et recueille ses preuves en respectant scrupuleusement les droits fondamentaux.
