Divorce : quel modèle choisir ?

Article juridique publié le 08/06/2018 à 11:19, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
Nombreuses sont les causes à pousser un ou les conjoints à recourir à une procédure de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, modernisée par les textes du 26 mai 2014, les ruptures sont encadrées par quatre modèles de divorces.

L'article 227 du Code civil stipule que deux cas de figure entraînent automatiquement la dissolution du mariage : la mort de l'un des deux époux, ou le divorce légalement prononcé.

Le droit français répertorie quatre modèles de divorce, répartis dans deux classes : les divorces contentieux, qui s'imposent lorsque les époux sont en désaccord sur la question du recours au divorce et/ou sur ses modalités, et le divorce par consentement mutuel, qui constitue une classe à lui seul et connaît un succès croissant.

Le divorce par consentement mutuel

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce à l'amiable) implique que les conjoints soient « d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire) » (source).

Ce type de divorce ne nécessite pas de passer en audience devant le Juges des Affaires Familiales (JAF): chacun des deux époux s'adresse à son avocat respectif pour entamer la procédure de divorce. Il s'agit donc d'une séparation particulièrement rapide (compter environ 3 mois entre la sollicitation des avocats et le dépôt de la convention de divorce chez le notaire, à partir duquel ladite convention est immédiatement applicable).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour que la demande de divorce soit acceptée, contrairement aux autres modèles de séparation qui ne seront pris en compte qu'après 6 mois au minimum de vie maritale, jusqu'à deux ans dans certains cas.

Néanmoins, l'article 229-2 du Code civil stipule que le divorce par consentement mutuel n'est pas recevable lorsque :

  1. « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge » ;

  2. « l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre ».

Les divorces contentieux

Le divorce pour faute

Le fondement du divorce pour faute repose sur l'article 242 du Code civil, en vertu duquel « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Lesdits « devoirs et obligations de mariage » comprennent notamment :

Depuis la réforme de 2004, le divorce pour faute est de moins en moins demandé en France, au profit du divorce par consentement mutuel. Il est à noter que le juge prononcera rarement un divorce pour faute sur la base d'un seul et unique grief. Seuls les cas les plus alarmants (violences conjugales) tendent à être retenus.

En outre, la demande de divorce pour faute doit obligatoirement être étayée d'un certain nombre de preuves légalement obtenues pour démontrer le tort exclusif du conjoint incriminé. Pour ce faire, il est conseillé de se faire épauler par un détective privé agréé, qui se chargera de récolter des preuves recevables devant la justice. Voyez ici pour trouver un cabinet de détectives privés agréés sur Lyon : https://investipole.fr/detectives-lyon/

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Autre forme de divorce contentieux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se base sur l'article 237 et l'article 238 du Code civil. Ainsi :

  • « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » ;

  • « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce [...] ».

Ce type de divorce ne repose en aucun cas sur l'émission d'un accord de la part de l'autre époux. La cessation volontaire et objective de la vie commune, tant sur un plan matériel qu'affectif, depuis une durée supérieure ou égale à deux ans, doit cependant faire l'objet de preuves (témoignages de tiers, documents papiers ou numériques, etc.) recueillies par l'époux demandeur, qui participeront à l'évaluation souveraine du Juge des Affaires Familiales (JAF). Une tentative de conciliation sera systématiquement organisée avant l'instance judiciaire (article 252 du Code civil).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage

Également prévu à l'article 229 du Code civil, il ne doit pas être confondu avec le divorce par consentement mutuel : dans le cas d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, les deux époux ne font état d'aucun grief et s'entendent sur les motifs de la rupture mais sont en conflit sur les conséquences du divorce (garde des enfants, répartition des biens, etc.). Il reviendra donc au Juge des Affaires Familiales de trancher sur ses effets.

Tout comme dans le cas du divorce par consentement mutuel, ce type de recours n'est pas envisageable si l'un des deux époux est placé sous un régime de protection.

Le divorce, une fois prononcé, est irrévocable : aucun des deux époux ne pourra revenir sur sa décision.

Investipole, cabinet de détectives privés agréés.