L'enquête de solvabilité sur personne physique

Article juridique publié le 04/05/2018 à 09:23, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
Le principe d'une enquête de solvabilité sur personne physique est de rechercher ses actifs. Elle intervient dans de nombreux cas de figures et est strictement encadrée.

Qu'est-ce que la solvabilité sur personne physique

Le terme de « solvabilité » désigne le fait que la valeur de l'ensemble des biens d'une personne physique recouvre les dettes contractées auprès d'un ou plusieurs créanciers.

En somme, une enquête de solvabilité déployée sur une personne physique vise à s'assurer que celle-ci a les moyens financiers de s'acquitter de ses dettes. A contrario, un débiteur dans l'incapacité de faire face au montant dû à ses créanciers est dit insolvable.

Elle ne doit pas être confondue avec la « liquidité », envisagée comme une solvabilité à court-terme, qui se base sur la capacité à rembourser ses dettes immédiates.

Dans quels cas demander une enquête de solvabilité sur personne physique ?

La réalisation d'une enquête de solvabilité sur personne physique se révélera opportune dans de nombreux cas. Citons par exemple, sans prétention d'exhaustivité :

  • lors d'un divorce et/ou en cas de demande de revalorisation de la pension alimentaire ;

  • pour prendre des mesures conservatoires (l'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution établit que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » et que « tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ») ;

  • avant une poursuite en justice (dommages et intérêts dus) ;

  • lors d'une relation d'affaires ou de la création d'une entreprise (pour s'assurer de la capacité des acheteurs ou collaborateurs à assurer les frais) : à noter qu'on parle davantage d'enquête financière.

Comment se déroule une enquête de solvabilité sur personne physique ?

Les informations nécessaires au bon déroulement de l'enquête de solvabilité sont généralement recueillies à distance. Les déplacements sur le terrain ne sont toutefois pas exclus. Dans tous les cas, plusieurs éléments seront soumis à évaluation lors de l'enquête de solvabilité sur personne physique :

  • son régime matrimonial ;

  • son employeur (sauf si travailleur indépendant) ;

  • ses revenus et ses tiers détenteurs de créances ;

  • ses domiciliations bancaires ;

  • son patrimoine immobilier ;

  • ses biens corporels ;

  • ses biens incorporels.

Qui peut réaliser une enquête de solvabilité sur personne physique ?

L'enquête de solvabilité pourra être menée à bien par une agence de détectives privés. Vous trouverez facilement un détective privé à Marseille, Paris, Lyon et autre grande ville, les périmètres d'intervention étant assez étendus.

L'agence sollicitée doit être agréée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et se soumettre au Code de déontologie. C'est le cas, notamment, d'Investipole.