Maltraitance à l'enfant : que faire ?

Article juridique publié le 26/06/2018 à 11:03, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Investipole
Chaque année, en France, ce sont près de 20.000 cas de maltraitance sur mineur qui sont répertoriés, les fillettes étant les plus touchées. L'omertà autour du phénomène est encore bien trop souvent de mise, malgré le fait que tout manquement au signalement soit sévèrement puni.

Qu'est-ce que la maltraitance à l'enfant ?

Est défini comme acte de maltraitance tout manquement au respect des droits et des besoins d'un individu de moins de 18 ans en matière de santé, sécurité, moralité, éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social (article 375 du Code civil).

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ajoute que la maltraitance sur mineur « s'entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d'exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l'enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir » (source).

L'Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) estime que 80% des cas de maltraitance infantile surviennent dans le cercle familial.

Quels sont les signaux d'alerte ?

Plusieurs manifestations physiques et/ou psychologiques doivent éveiller les soupçons de tout individu rencontrant l'enfant. Si la maltraitance par négligence ou par dommages physiques est relativement aisée à identifier, il en va autrement des Abus Sexuels sur Mineur (ASM), l'enfant rechignant par ailleurs bien souvent à se confier à un tiers par crainte des représailles.

  • Traces de maltraitance physique : ecchymose, hématome cutané, douleurs, brûlures, morsures, lésions, pleurs fréquents du nourrisson, etc.

  • Traces de maltraitance psychologique : troubles du comportement, enfant régulièrement en proie aux insultes, brimades, humiliations, etc.

  • Traces de négligence : maigreur, difficultés à interagir avec les autres enfants, manque d'hygiène, mêmes vêtements, privation de soins médicaux, absences répétées à l'école voire déscolarisation, etc.

  • Traces de violences sexuelles : l'enfant sera plus susceptible d'exprimer son mal-être et de dénoncer les attouchements subis à travers des dessins.

Quelques signes sont également à rechercher du côté de l'entourage familial, notamment des parents : épuisement nerveux, classe sociale défavorisée, difficultés économiques et professionnelles, troubles psychologiques, minimisation des séquelles de l'enfant, agressivité envers les services sociaux ou les professionnels de santé, etc.

L'obligation de signalement, valable pour tous

Toute personne ayant eu, sciemment ou non, connaissance d'actes de maltraitance sur mineur est dans l'obligation de les signaler aux autorités compétentes (dépôt de plainte non obligatoire), et ce quelle que soit la nature des liens qui l'attachent à l'enfant (parfait inconnu, membre de la famille, instituteur, baby-sitter, etc.). Ledit signalement pourra advenir via une main courante déposée au commissariat ou à la gendarmerie ou un appel au numéro d'urgence 119 réservé à l'enfance en danger qui se chargera de fournir toutes les informations nécessaires. Si le juge l'estime nécessaire, le signalement donnera lieu au déploiement de mesures visant à protéger la victime (il s'agira souvent de l'extraire du cadre familial et de le placer).

Toute abstention relève de la non assistance à personne en danger et est sévèrement punie par la loi :

  • « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende » (article 434-1 du Code pénal) ;

  • « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende » (article 434-3 du Code pénal).

L'obligation s'applique pareillement aux professionnels de santé qui formuleraient des soupçons suite à un examen de l'enfant. Bien qu'ils soient tenus au secret professionnel et que la violation de ce dernier entraîne une peine « d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende » (article 226-13 du Code pénal), les suspicions de maltraitance dérogent à cette règle, comme stipulé par l'article 226-14 du Code pénal et par le Code de déontologie médicale :

  • « Le médecin doit être le défenseur des droits de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage » (article 43) ;

  • « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives » (article 44).

Faut-il porter plainte ?

Si le signalement est de mise, le dépôt de plainte contre X ou le coupable identifié n'est pas obligatoire pour signaler la connaissance de faits plaçant un mineur en danger. Néanmoins, un tiers qui aurait eu connaissance des faits ou auquel l'enfant se serait confié ou une association de défense des mineurs peut choisir de saisir la justice pour faire appliquer les sanctions pénales qui s'imposent contre l'auteur des préjudices subis par l'enfant.

La victime, même mineure, est libre de porter plainte si elle le souhaite sans avoir à demander l'accord de ses parents. La démarche peut être confiée à ses parents ou tuteurs si elle rechigne à s'y présenter seule, ou se faire de façon manuscrite dans un courrier adressé au procureur de la République.

En cas d'actes de maltraitance difficiles à démontrer, le recours à une agence de détectives privés permettra d'apporter les preuves légales du préjudice infligé au mineur et de faire respecter les droits de l'enfance : photographies, témoignages, discussions avec les proches de l'enfant, filatures, etc.

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