Le recours en révision : de quoi s'agit-il ?

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Si les voies de recours dites « ordinaires » se sont révélées infructueuses, tout justiciable peut envisager de passer par le recours en révision (voie de recours « extraordinaire ») sur la base de la survenance d'un fait nouveau entendu comme motif de révision valable. Ladite révision est admise dans les sphères du droit pénal et du droit civil.

Le recours en révision : de quoi s'agit-il ?

Voies de recours ordinaires vs extraordinaires

Les voies de recours sont des procédures envisageables par tout justiciable pour demander un réexamen de sa cause suite à la mise en évidence d'irrégularités éventuelles inhérentes au procès et/ou à la survenance de nouveaux éléments de preuve susceptibles d'influer sur une décision de justice.

La loi distingue deux classes de voies de recours :

  • Les voies de recours dites « ordinaires »

    => l'appel (destiné à réformer un jugement de première instance)

    => l'opposition (concerne les jugements rendus en l'absence d'une partie)

À noter que le contredit a quant a lui fait l'objet d'une suppression en faveur de l'appel dans le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.

  • Les voies de recours dites « extraordinaires »

    => la tierce opposition (engagée par toute personne n'étant ni partie ni représentée lors de la procédure et estimant ses droits lésés par la décision de justice rendue)

    => le pourvoi en cassation (contestation d'une décision rendue en dernier ressort et suspectée d'être contraire à la loi)

    => le recours en révision

Le recours en révision dans le civil

Le recours en révision est prévu aux articles 593 à 603 du Code de Procédure Civile.

L'article 593 du NCPC pose explicitement que « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Toute personne qui a été partie ou représentée lors du jugement est en droit d'en demander la révision à compter de 2 mois après la découverte des faits justifiant sa démarche.

Toutefois, le recours en révision ne peut être sollicité que sur la base de quatre cas de figure distincts (voir article 595 NCPC)  :

  • la partie à laquelle le jugement a profité a fraudé pour sortir victorieuse du procès

  • à l'issue du procès, de nouvelles pièces probantes ont été retrouvées après avoir été retenues par l'une ou l'autre des parties

  • des documents, preuves et supports utilisés dans le cadre de la procédure de justice ont été déclarés faux par décision judiciaire

  • des témoignages ont été déclarés mensongers

La recevabilité du recours en révision ainsi que le règlement du litige qui s'ensuit sont susceptibles de nécessiter des preuves probantes et compléments d'informations. Il peut s'avérer intéressant de solliciter des services d'investigations privées afin d'être en mesure de communiquer à son avocat des éléments permettant d'appuyer le bien-fondé de la révision. L'agence Investipole, par exemple, est à même de vous fournir son expertise.

Le recours en révision dans le pénal

Au fondement de l'article 622 du Code de procédure pénale, le pourvoi en révision peut être demandé « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».

Elle est généralement soumise à la commission d'instruction de la Cour de révision par le condamné lui-même, le procureur général ou le ministre de la justice. En cas de décès du condamné, ses proches (descendants, légataires, époux) sont pareillement en droit de la solliciter.

Une fois encore, il sera particulièrement utile de faire appel à une agence d'ARP pour déployer une contre-enquête. En effet, suite à l'enquête menée par la commission, la Cour de révision pourra être saisie si des éléments nouveaux remettant le jugement précédent en cause lui sont fournis.

Si le pourvoi en révision est estimé recevable par le Juge, la condamnation appliquée par le précédent jugement est annulée. La plupart du temps, le condamné fera l'objet d'un nouveau procès. Dans certains cas exceptionnels (décès de l'intéressé, innocence suffisamment avérée), l'exécution de la condamnation est définitivement suspendue d'office.

Par ailleurs, il est possible pour le condamné innocenté à l'issue du pourvoi en révision d'obtenir des dommages et intérêts versés directement par l’État.

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