ISF: Contribution exceptionnelle 2012

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ISF: Contribution exceptionnelle 2012

Ne manquez pas le nouvel épisode de la saga de l'été, qui fascine les médias depuis 1982: la réforme de l'ISF version 2012, pudiquement baptisée "contribution exceptionnelle" dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2012, encore en discussion devant le Parlement.

De quoi s'agit-il, au juste? La loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine avait décidé à la fois de la mise en place d'un nouveau barème, visant à alléger cet impôt, et de la suppression du bouclier fiscal, mesure visant à plafonner les impôts et contributions sociales à 50% des revenus du contribuable.

Le gouvernement Sarkozy pensait rendre ainsi l'impôt plus juste. Des contribuables, seuls ou, plus généralement, conseillés, avaient restructuré leur patrimoine de manière à exploiter au maximum les effets du bouclier fiscal. Ce faisant, à patrimoine égal, certains contribuables payaient un tribut conséquent à l'impôt de solidarité sur la fortune, tandis que d'autres, brandissant le bouclier fiscal, s'acquittaient d'un impôt beaucoup plus modeste, voire inexistant.

Revenant sur ce dispositif pourtant emblématique de son quinquennat, renforcé par la loi TEPA en 2007 suite à l'affaire des résidents de l'île de Ré, le précédent gouvernement s'était donc résigné à s'en séparer, moyennant l'allègement du barème fiscal de l'ISF (à l'origine, ils avaient prévu sa suppression, comme en témoigne la toute première chronique de ce blog, souvenez-vous...).

Ce barème proportionnel à deux tranches, 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, et 0,50% pour les patrimoines excédant les 3 millions d'euros, s'est appliqué pour la première fois pour la déclaration de cette année.

Mais la nouvelle majorité, considérant cette mesure comme un cadeau pour riches de bien mauvais goût en ces temps de crise économique, s'est promis de le récupérer par tout moyen.

Pensant d'abord restaurer l'ancien barème et l'appliquer réotractivement pour 2012, elle s'est finalement orientée vers une "contribution exceptionnelle", plus susceptible de franchir le barrage du Conseil Constitutionnel.

1°) Les effets de cette "contribution"

Cette contribution exceptionnelle restaure le barème progressif de 2011. Comment cela se traduira-t-il, concrètement, pour les redevables de l'ISF?

-pour les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 1,3 million d'euros, ils seront a priori toujours exonérés d'ISF (dixit le rapport Eckert "Comme l’indique le premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, ne sont imposables que les personnes physiques dont la valeur des biens est supérieure à la limite de la première tranche du barème de l’impôt, qui est elle-même déterminée par l’article 885 U du même code, soit 1,3 million d'euros").

-pour les contribuables dont le patrimoine est entre 1,3 et 3 millions d'euros: ils ont fait leur déclaration dans leur formulaire d'impôt sur le revenu, mais n'ont pas encore acquitté leur ISF, recouvrable en septembre, par voie de rôle. Ils devraient payer ISF et contribution  lexceptionnelle, correspondant au surplus que l'application du nouveau barème aurait dû leur faire économiser, à la mi novembre.

-pour les contribuables dont le patrimoine excède les 3 millions d'euros: ils ont déjà acquitté leur ISF en juin, ils acquitteront la contribution le 15 novembre.

2) La portée de la mesure?

 Il y a aujourd'hui 300 000 foyers redevables de l'ISF selon la définition actuelle, c'est-à-dire dont la valeur du patrimoine excède 1,3 million d'euros. La frange des contribuables dont le patrimoine est supérieur à 800 000 euros mais inférieur à 1,3 million échappe, pour l'heure, au retour de bâton, mais pourrait bien faire les frais de la prochaine réforme de l'ISF, prévue pour 2013.

Que faire, dès lors? Face à cette instabilité fiscale chronique, et une pression fiscale et sociale crossante, on peut avoir trois réactions:

1) Payer et ployer l'échine, en attendant des jours meilleurs. L'inconvénient est que le gouffre financier dans lequel l'Etat français se situe ne date malheureusement pas de la crise actuelle, donc ne risque pas de se combler comme par magie lorsqu'on en sortira. Le temps d'attente risque d'être un peu long.

2)Agir par le haut: lutter contre le maintien de cet impôt. Il existe des associations de contribuables, des institutions qui développent des argumentaires pour vous obenir ce "lendemain qui chante". Là encore, la patience est de mise.

3)Agir par le bas, au niveau de votre patrimoine. Il y a peut-être quelque chose à faire au niveau de votre masse taxable. S'il faut se garder de prendre des décisions hâtives dans le seul but de diminuer sa fiscalité (les stratèges du bouclier fiscal viennent d'en faire les frais), il peut y avoir un intérêt certain, quantifiable, à examiner ou de faire examiner son patrimoine à la lueur des tendances économiques, juridiques et fiscales actuelles, en se posant les bonnes questions. 

 

 

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1 Publié par francis050350
29/07/2012 00:31

Bonjour ,
Cette contribution exceptionnelle pose un problème juridique sérieux et non verront la décision du conseil constitutionnele.
En effet cette "taxe" dite exceptionnelle n'a rien qui puisse la qualifier de telle car en gommant les apiements déjà effectués au titre de 2012 on suprime de fait l'ISF ancienne mouture et on le remplace par un impôt nouveau .
Ce n'est donc pas une contribution exceptionnelle mais effectivement un calcul de l'ISF 2012 revu RETROACTIVEMENT après déclaration par ce texte .
Comme la loi ne peut être rétroactive , il est fort probable que l'existence de cette contribution est menacée pour ce motif.
Quelles que soient les opinions à ce sujet , nul doute qu'un argumentaire de l'opposition bien monté de ce point de vue aurait de fortes chances de faire "retoquer" le texte

2 Publié par Isabelle Gauthier
14/08/2012 08:49

Bonjour,

je comprends votre désarroi sur le fond, mais le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme au droit, dans sa décision du 9 août 2012.
Il a retenu qu'elle n'était pas confiscatoire, au vu de la surface patrimoniale des contribuables, qu'elle ne créait aucune rupture d'égalité devant les charges publiques et, qu'enfin, elle était distincte de l'ISF, donc non réotractive.
On peut toujours se battre sur le principe, pour l'avenir, mais pour l'heure, le plus efficace est d'être bien conseillé...

3 Publié par Visiteur
05/10/2012 15:15

Bonjour,
Venant de recevoir la nouvelle déclaration de contribution exceptionnelle à l'ISF, je voudrais faire une remarque sur une supercontribution qui est jusqu'à présent passée inaperçue.
En effet, la base imposable retenue par les services fiscaux est celle calculée avec l'ancien barème de juin. L'ISF théorique déduit du patrimoine est donc beaucoup plus faible que l'actuel, ce qui a pour effet d'augmenter la valeur de la base imposable et par voie de conséquence, le montant du nouvel impôt.
Pour ma part, je verserai 42 euros de cadeau supplémentaire au Trésor pour un impôt presque triplé.

4 Publié par Isabelle Gauthier
08/10/2012 08:38

Vous avez tout à fait raison, pour l'ISF théorique, puisque nous ne pouvions pas anticiper cette contribution exceptionnelle lors de la déclaration de juin. A la réflexion, s'agissant d'une mesure rétroactive, on devrait pouvoir envoyer un correctif de la déclaration de juin en déduisant la contribution, mais je ne suis pas persuadée que l'administration fiscale apprécie la justesse du raisonnement.
Pour le quasi triplement de votre impôt, votre cas m'intrigue. J'aimerais bien jeter un oeil sur votre déclaration.

5 Publié par Visiteur
10/10/2012 15:54

Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, je m'explique car j'ai été très laconique :
Mon impôt brut n'augmente que d'environ 24 %. Le triplement est celui de l'impôt réellement dû. Dans la situation de juin, j'ai appliqué une réduction défiscalisante. Dans la condition actuelle, cet impact devient évidemment beaucoup plus faible puisque la réduction ne peut plus être ajustée.
Rassurez-vous, j'ai une grande pratique de l'ISF, car je l'acquitte depuis 18 ans.

6 Publié par Isabelle Gauthier
10/10/2012 17:48

Je vois que vous êtes un fidèle abonné. Remarquez toutefois qu'il serait peut-être bon, en plus de votre action de réduction sur le montant dû, réfléchir à une éventuelle restructuration de votre actif imposable. Je viens de terminer un dossier dans lequel l'effet est particulièrement saisissant: en retravaillant la maxe taxable, on passe de 20 000 à 7 000€ d'ISF, en préservant son niveau de revenus (son unique source de revenus provient de son patrimoine).

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