L’article prévoit d’exonérer les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété à hauteur de 100 000 euros, à condition que l’argent donné soit réinvesti, par le donataire, dans les 3 mois suivant le don, dans l’un des projets suivants :
1) La construction de sa résidence principale
2) Les travaux et dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale, dont il est le propriétaire
3) La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce son activité principale depuis au moins 3 ans, et à condition que cette même entreprise existe depuis moins de 5 ans et n’ait pas encore distribué de bénéfices
· Pour qui ?
Les donataires, à savoir les bénéficiaires du don, peuvent être les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de tels descendants, les neveux et nièces.
La limite de 100 000 euros s’entend par donateur (un donateur peut gratifier plusieurs donataires à sa convenance mais le cumul ne peut dépasser 100 000 euros).
· Un dispositif provisoire
Pour bénéficier du dispositif, outre le respect des conditions précédemment énoncées, le versement de l’argent doit intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
Ø Notre commentaire : un dispositif restreint venant s’ajouter aux dispositifs déjà en vigueur
· Un dispositif étroit…
Sorti en grande pompe, le nouvel abattement nous laisse toutefois sur notre faim, pour deux raisons.
D’une part, les trois cas de remploi prévus restreignent considérablement la cible susceptible de bénéficier du dispositif. Il s’agit seulement de certains chefs d’entreprise (petites entreprises créées depuis moins de 5 ans n’ayant jamais distribué de bénéfices), des propriétaires désireux de rénover énergétiquement leur résidence principale, ou encore des personnes souhaitant faire construire leur résidence principale. Pourquoi avoir limité le bénéfice du dispositif aux personnes faisant construire leur résidence principale, en excluant ceux qui l’achètent ? Et en quoi les travaux de rénovation énergétique sur résidence principale seraient-ils plus vertueux que les travaux sur résidence secondaire ou locative ?
D’autre part, même pour les contribuables qui pourraient prétendre au nouveau régime, la multiplication des conditions à satisfaire pour prétendre à l’exonération leur fait courir le risque de devoir finalement restituer l’avantage perçu.
Par ailleurs, le dispositif n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux (réduction pour souscription au capital d’une PME, crédit d’impôt pour la transition énergétique).
· Un complément par rapport aux dispositifs existants.
Pour insatisfaisant qu’il soit, le nouveau dispositif a le mérite de venir s’ajouter aux autres abattements fiscaux actuellement en vigueur, à savoir l’abattement de droit commun de 100 000 euros, applicable entre parents et enfants (779 du CGI), et le don familial de somme d’argent de 31 865 euros, également renouvelable tous les 15 ans (article 790 G du CGI).
Ainsi, pour schématiser, un enfant souhaitant construire sa résidence principale pourrait recevoir jusqu’à 463 730 euros de la part de ses parents sans payer de droits de mutation. Plus qu’un simple coup de pouce.
Mais même indépendamment du nouveau dispositif dont on a souligné les limites, la loi et l’espérance de vie rallongée laissent une certaine latitude pour réfléchir et déployer sereinement une véritable stratégie de transmission patrimoniale sur le long terme.
Le droit civil et le droit des assurances offrent de multiples leviers pour transmettre à moindre coût.
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