Prêt immo: la domiciliation des salaires n'est plus un acquis!

Publié le 28/06/2017 Vu 1 039 fois 0
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Les banques demandent généralement à leurs clients, lorsqu'elles leur accordent un prêt, de domicilier chez elles leurs revenus. Une pratique que le législateur a décidé d'encadrer, à compter du 1er janvier 2018. Petit résumé des nouveautés

Les banques demandent généralement à leurs clients, lorsqu'elles leur accordent un prêt, de domicilier che

Prêt immo: la domiciliation des salaires n'est plus un acquis!

La domiciliation des salaires est une exigence classique des banques en matière de prêt immobilier.

Officiellement destinée à garantir le remboursement du prêt, elle permet surtout aux établissements bancaires de capter des dépôts. Une véritable mine d'or quand on connaît les obligations applicables aux banques en matière de fonds propres (réglementation Bâle III).

Une ordonnance parue le 1er juin 2017 vient néanmoins encadrer la pratique: les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 devront désormais mentionner l'avantage concédé en contrepartie de la domiciliation des salaires (réduction du taux de prêt, carte offerte, ou autre), ainsi que les sanctions auxquelles s'exposeraient les contrevenants.

Le législateur limite également l'obligation dans le temps, puisque la domiciliation ne sera plus due au-delà de 10 ans. En résumé: fidélité forcée, mais à durée limitée...

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