La loi Sapin II, que l’on connaît –maudit ?- surtout pour avoir instauré une faculté de gel des capitaux sur les contrats d’assurance vie en cas de menace planant sur les institutions financières, s’est également intéressée aux sociétés, en leur imposant une nouvelle obligation, celle de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de déclarer l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés, c’est-à-dire les personnes détenant directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et/ou du capital d’une société, quelle que soit sa forme.
Pour les nouvelles immatriculations de société, le document est à joindre au dossier déposé au greffe, sous peine de rejet.
Pour les sociétés déjà existantes, le document est à adresser au greffe d’ici le 1er avril 2018, ce qui laisse bien peu de temps pour un si vaste chantier.
Qui est concerné ?
Le champ de la mesure est extrêmement large, il vise les sociétés civiles, commerciales, les associations et les groupements d’intérêt économique.
Il exclut donc logiquement les professions libérales et plus généralement toutes les personnes exerçant en leur nom propre, pour lesquelles la formalité n’aurait aucun sens.
Quel en est le but ?
A travers la désignation des bénéficiaires effectifs, il s’agit de détecter qui se cache derrière des sociétés écran parfois volontairement multipliées aux fins de brouiller les pistes. La mesure participe donc d’une politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, politique à laquelle les professionnels de la finance sont désormais habitués.
A notre sens, elle sera également exploitée dans le but de détecter les manœuvres visant à favoriser ou masquer les fraudes fiscales.
Quel en est le coût ?
Lorsque le document est déposé dans le cadre d’une demande d’immatriculation, il en coûtera le surplus de 24,71€ qui s’ajoute donc aux autres frais liés à l’immatriculation.
Pour les sociétés existantes devant régulariser leur situation d’ici le 1er avril, c’est la bagatelle de 54,42€ TTC qu’il faudra débourser à ce titre.
Sachant que chaque changement de bénéficiaire effectif nécessitera le dépôt d’un formulaire mis à jour auprès du greffe, moyennant 48,39€.
Notre commentaire :
Non content de nous prendre notre temps et notre énergie pour satisfaire à une obligation supplémentaire, le précédent gouvernement s’est senti obligé de nous délester d’une cinquantaine d’euros par structure dans laquelle nous avons une participation significative. Pour un formulaire d’une page ou deux, on peut décidément affirmer que la parole est d’argent.
N’y aurait-il pas pu être imaginé de système plus simple et moins onéreux qu’un dépôt au greffe ? Le vent de la digitalisation semble avoir soufflé en vain devant les portes de Bercy.
Au-delà, la mesure apparaît en nette contradiction avec le souhait affiché de notre actuel Président de libérer les entreprises de leurs contraintes.
