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Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne séparative est nécessairement située sur l'axe médian du mur.
Un propriétaire assigne son voisin en bornage de leurs parcelles contiguës alors qu'un mur court le long de la limite séparative.
Sans succès. Dans la mesure où l'intéressé ne démontre pas le caractère non mitoyen du mur, sa demande en bornage est sans objet, la ligne séparative de fonds contigus étant nécessairement située sur l'axe médian du mur mitoyen.
Dans le même ordre d'idées, il a déjà été jugé que l'action en bornage ne peut pas s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments qui se touchent. Les Hauts Magistrats ont ainsi approuvé une cour d'appel d'avoir décidé que des constructions limitées par leurs murs rendaient inutile un bornage (Cass. 3e civ. 25-6-1970 no 68-13.674 : Bull. civ. III no 443).
