Derniers articles

Publié le 20/06/14 Vu 5 845 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?

En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.

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Publié le 20/06/14 Vu 4 307 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon

La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement

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Publié le 29/05/13 Vu 4 156 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La dispense de mention manuscrite : une facilité pas si simple

Grâce à la loi du 28 mars 2011, adieu les fastidieuses pages d’écriture ? La réponse pourrait ne pas être si simple. Car les mentions manuscrites restent obligatoires pour certains actes notariés, de même que pour les actes sous seing privé dressés par le notaire.

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Publié le 29/05/13 Vu 2 083 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Eléments sur le transfert de bail

Distinction légale entre la continuation du contrat à la suite de l'abandon du domicile par le locataire (v. no 126) et le transfert du contrat à la suite de son décès (v. no 128).

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Publié le 02/05/13 Vu 1 692 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Acquéreurs successifs d'un même immeuble : le notaire ne peut pas refuser d'instrumenter

Le premier compromis de vente n'ayant pas été publié, il était inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire, même informé de ce compromis, ne pouvait pas refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par le second acquéreur.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 472 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Interprétation d'une clause interdisant de construire « en mitoyenneté »

Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mitoyenneté des murs mais comme interdisant explicitement une implantation en retrait de 2 centimètres par rapport à la limite séparative.

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Publié le 02/05/13 Vu 1 290 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 221 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Expropriation : quelle date retenir pour fixer l'indemnité ?

Pour fixer l'indemnité d'expropriation ou le prix en cas de préemption, l'usage effectif ou la qualification d'un terrain s'apprécie à la date de référence. Celle-ci est délicate à déterminer si le bien se situe dans une opération d'aménagement ou une zone de protection.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 170 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Signer une offre de vente ne signifie pas nécessairement l'accepter

La seule signature d'un document qualifié d' « offre unilatérale de vente » par son bénéficiaire ne suffit pas pour conférer à cet acte la nature d'une promesse unilatérale de vente.

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Publié le 02/05/13 Vu 1 126 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La chute de feuilles mortes des arbres du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage

n raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propriétaire se plaint des feuilles mortes qui jonchent sa cour et son jardin.

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