2014

Publié le 20/06/14 Vu 5 845 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?

En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.

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Publié le 20/06/14 Vu 4 307 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon

La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement

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