Derniers articles

Publié le 20/06/14 Vu 5 704 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?

En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.

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Publié le 20/06/14 Vu 4 271 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon

La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement

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Publié le 29/05/13 Vu 935 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Un bail conclu pour un prix dérisoire n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause

La Cour de cassation refuse de constater l'inexistence d'un bail conclu pour un loyer dérisoire et juge ce bail nul pour défaut de cause.

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Publié le 29/05/13 Vu 755 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Sous-traiter une partie de son activité dans des locaux loués n'est pas sous-louer

Le contrat par lequel le locataire sous-traite une partie de son activité à un tiers, sous sa maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaire n'est pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement du bail pour ce motif.

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Publié le 29/05/13 Vu 993 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Fixation des indemnités d'expropriation

Principes d'évaluation

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Publié le 29/05/13 Vu 3 911 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La dispense de mention manuscrite : une facilité pas si simple

Grâce à la loi du 28 mars 2011, adieu les fastidieuses pages d’écriture ? La réponse pourrait ne pas être si simple. Car les mentions manuscrites restent obligatoires pour certains actes notariés, de même que pour les actes sous seing privé dressés par le notaire.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 164 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Expropriation : quelle date retenir pour fixer l'indemnité ?

Pour fixer l'indemnité d'expropriation ou le prix en cas de préemption, l'usage effectif ou la qualification d'un terrain s'apprécie à la date de référence. Celle-ci est délicate à déterminer si le bien se situe dans une opération d'aménagement ou une zone de protection.

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Publié le 29/05/13 Vu 919 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Date d'appréciation de la lésion et date de l'expertise

L'appréciation de la lésion implique une estimation de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente. Pour autant, la lésion peut être caractérisée par une évaluation effectuée quelques mois après la vente.

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Publié le 29/05/13 Vu 881 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Le vendeur doit informer l'acheteur d'une caractéristique inhabituelle du bien

Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur d'une maison doit signaler à l'acheteur la spécificité de la toiture et son caractère inhabituel si ce dernier n'est pas en mesure de les déceler.

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Publié le 29/05/13 Vu 786 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Logements insalubres : expropriation de droit commun et indemnisation spécifique peuvent se combiner

L'indemnité relative à l'expropriation de logements frappés d'insalubrité irrémédiable peut être fixée conformément aux dispositions de loi Vivien, même s'ils ont été expropriés, selon la procédure de droit commun.

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