2013

Publié le 29/05/13 Vu 1 071 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Un bail conclu pour un prix dérisoire n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause

La Cour de cassation refuse de constater l'inexistence d'un bail conclu pour un loyer dérisoire et juge ce bail nul pour défaut de cause.

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Publié le 29/05/13 Vu 767 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Sous-traiter une partie de son activité dans des locaux loués n'est pas sous-louer

Le contrat par lequel le locataire sous-traite une partie de son activité à un tiers, sous sa maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaire n'est pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc pas refuser le renouvellement du bail pour ce motif.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 019 fois 1 Par Jean-Yves ROCHMANN
Fixation des indemnités d'expropriation

Principes d'évaluation

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Publié le 29/05/13 Vu 4 180 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La dispense de mention manuscrite : une facilité pas si simple

Grâce à la loi du 28 mars 2011, adieu les fastidieuses pages d’écriture ? La réponse pourrait ne pas être si simple. Car les mentions manuscrites restent obligatoires pour certains actes notariés, de même que pour les actes sous seing privé dressés par le notaire.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 222 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Expropriation : quelle date retenir pour fixer l'indemnité ?

Pour fixer l'indemnité d'expropriation ou le prix en cas de préemption, l'usage effectif ou la qualification d'un terrain s'apprécie à la date de référence. Celle-ci est délicate à déterminer si le bien se situe dans une opération d'aménagement ou une zone de protection.

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Publié le 29/05/13 Vu 946 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Date d'appréciation de la lésion et date de l'expertise

L'appréciation de la lésion implique une estimation de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente. Pour autant, la lésion peut être caractérisée par une évaluation effectuée quelques mois après la vente.

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Publié le 29/05/13 Vu 899 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Le vendeur doit informer l'acheteur d'une caractéristique inhabituelle du bien

Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur d'une maison doit signaler à l'acheteur la spécificité de la toiture et son caractère inhabituel si ce dernier n'est pas en mesure de les déceler.

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Publié le 29/05/13 Vu 799 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Logements insalubres : expropriation de droit commun et indemnisation spécifique peuvent se combiner

L'indemnité relative à l'expropriation de logements frappés d'insalubrité irrémédiable peut être fixée conformément aux dispositions de loi Vivien, même s'ils ont été expropriés, selon la procédure de droit commun.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 172 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
Signer une offre de vente ne signifie pas nécessairement l'accepter

La seule signature d'un document qualifié d' « offre unilatérale de vente » par son bénéficiaire ne suffit pas pour conférer à cet acte la nature d'une promesse unilatérale de vente.

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Publié le 29/05/13 Vu 804 fois 0 Par Jean-Yves ROCHMANN
La lésion doit être appréciée sur l'ensemble du bien vendu

En cas de vente de plusieurs biens appartenant à des propriétaires distincts pour un prix unique, la lésion invoquée pour un seul des biens doit s'apprécier au regard de l'opération dans son ensemble si elle est indivisible.

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