La lettre de dot et le divorce
De nombreux lecteurs ont souhaité avoir des précisions en matière de divorce et de lettre de dot traditionnellement adressée à la future belle-famille. Nous nous félicitons de l'intérêt que vous portez à cette chronique, car la connaissance des lois qui nous gouvernent contribue à notre bien-être
Se présenter devant la future belle-famille demande de préparer une lettre. Cette cérémonie traditionnelle précède le mariage officiel, qui se rompt généralement par le divorce. Qu'est-ce que la lettre ? Et le divorce ?
La lettre de dot
Comment adresser une lettre de dot aux futurs beaux-parents ? Il n'existe pas de modèle, tout dépend de la sensibilité et de l'inspiration du futur fiancé. La lettre doit être adressée au père de la future épouse pour lui demander ses exigences en matière de dot. Elle doit simplement mentionner le désir du futur fiancé de demander la main de la future épouse. Cela peut sembler contradictoire, mais la lettre de dot n'est pas une demande en mariage. Elle n'est qu'une demande de devis pour la dot, qui intervient après la demande en mariage, qui, elle, est verbale et accompagnée d'un rituel coutumier. Nous lirons avec le plus grand intérêt les témoignages de nos lecteurs à ce sujet, car les coutumes diffèrent d'une ethnie à l'autre.
Le divorce
Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux lorsque la vie commune est devenue insupportable. Le législateur congolais a prévu des situations qui rendent la vie commune intolérable et qui justifient le divorce : l'infidélité, les excès, les sévices, les injures, l'inconduite, l'abandon moral ou matériel du foyer, une longue absence déclarée ou une séparation prolongée de deux ans, la condamnation de l'un des époux à une peine criminelle, la pratique du fétichisme.
Pour ce qui est de la procédure de divorce, l'époux qui souhaite divorcer doit se présenter en personne au tribunal de quartier du domicile de l'autre si celui-ci n'habite plus la maison familiale, ou, en cas de vie commune, au tribunal de quartier de la résidence familiale. L'époux qui souhaite divorcer se présente avec une demande écrite ou verbale qui relate les événements qui le poussent à divorcer ainsi que les mesures qu'il souhaite que le juge prenne, notamment pour la garde des enfants issus du mariage et la pension alimentaire pendant la durée de la procédure. La demande orale est transcrite par le greffier (fonctionnaire travaillant au tribunal chargé de la rédaction et de la reproduction des actes ainsi que de la mise en œuvre des procédures de justice, il assiste le magistrat) et signée par l'époux qui souhaite divorcer.
L'intervention du juge
Quinze jours après la demande de divorce, le juge convoque les deux époux et joue le rôle de médiateur pour essayer de les rapprocher et résoudre les différends. Les époux doivent se présenter personnellement à cette convocation, mais peuvent se faire assister d'un avocat. L'absence du conjoint qui n'a pas demandé le divorce est considérée par le juge comme un refus de conciliation. Arrive ensuite l'audience de conciliation pendant laquelle le juge écoute les époux, d'abord séparément, puis ensemble, en présence des parents et des témoins de mariage. Si le juge pense qu'il y a quelque chance de réconciliation ou si l'intérêt des enfants l'emporte, il peut accorder aux époux un délai de réflexion de six mois. Il peut en même temps décider de mesures provisoires relatives à la résidence de la femme, à la garde des enfants et à la conservation des biens des époux. À l'expiration des six mois accordés, l'époux qui a fait la demande de divorce doit confirmer sa demande écrite ou verbale. Si les époux se réconcilient, le juge fait dresser procès-verbal signé par les deux époux, qui constate leur réconciliation.
Si les époux ne se réconcilient pas, le juge rend alors une décision sur l'absence de réconciliation et fixe la date de l'audience. La décision du juge sur l'absence de réconciliation des époux est appelée ordonnance de non-conciliation. C'est un acte qui autorise les époux à avoir une résidence séparée, à confier à l'un ou l'autre la garde des enfants issus du mariage, à décider de la pension alimentaire, à ordonner la remise des effets personnels et toutes mesures utiles dans leur intérêt, celui des enfants et du patrimoine familial. Un époux peut, dans le délai d'un mois, faire appel de la décision du juge s'il estime que ses droits ne sont pas garantis. Un exemplaire du jugement est alors remis aux époux et au lieu où le mariage a été célébré et la mention du divorce inscrite en marge de l'acte de mariage et du livret de famille.
Joseph MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal/Doctorant en droit
