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Publié le 19/10/12 Vu 15 470 fois 9 Par Joseph MIKALA
La dot et la lettre de divorce en droit congolais

Nul ne peut contracter mariage au Congo s'il n'a au préalable verser la dot à la famille de la mariée. Ainsi, la question cruciale est celle de savoir si la dot peut être emboursée en cas de divorce. Celà étant, la dot semble être considérée en droit congolais de la famille comme une sorte de "caution de garantie matrimoniale".

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Publié le 18/10/12 Vu 11 185 fois 12 Par Joseph MIKALA
Publié le 13/11/12 Vu 10 026 fois 0 Par Joseph MIKALA
Publié le 19/10/12 Vu 9 357 fois 2 Par Joseph MIKALA
L'approbation des comptes sociaux en Droit OHADA

Tout commerçant doit à la fin de l'exercice social déposer les comptes auprès de l'administration compétente. Le droit OHADA en a fait une obligation cardinale dont l'inobservation est sanctionée par la loi. Cette obligation permet d'assainir le secteur du commerce.

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Publié le 19/10/12 Vu 8 525 fois 9 Par Joseph MIKALA
Les revenus fiscalement imposables au Congo

L'état congolais assure la réalisation de ses missions régaliennes non seulement grâce à la manne pétrolière mais également par le biais des impôts. Ainsi, le Congo fait partie intégrante des pays du monde où le régime fiscal fait grincer les dents. Bref aperçu de cet système

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Publié le 19/10/12 Vu 8 048 fois 1 Par Joseph MIKALA
Publié le 13/11/12 Vu 6 178 fois 1 Par Joseph MIKALA
L'établissement secondaire en droit OHADA

L'implantation d'une société dans une ville de l'espace ohada permet à cette dernière d'ouvrir d'autres bureaux soit dans la même ville, soit dans une autre ville. Cette liberté de commerce est toutefois bien encadrée par le législateur qui a bien voulu légiféré pour assainir la profession commerciale. Mais, l'établissement secondaire est-il indépendant ou dépendant de l'établissement principal?, quels sont les rapports entre établissemen sécondaire et établissement principal?

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Publié le 19/10/12 Vu 5 377 fois 1 Par Joseph MIKALA
Publié le 19/10/12 Vu 4 937 fois 2 Par Joseph MIKALA
Publié le 19/10/12 Vu 4 652 fois 4 Par Joseph MIKALA
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