Le nouveau statut de l'entrepreneur en droit ohada

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Le nouveau statut de l'entrepreneur en droit ohada

 

Dans le cadre de son activité, l'entreprenant peut-il utiliser une enseigne ? La loi lui accorde-t-elle le droit d'embaucher des salariés qui ne sont pas membres de sa famille ? Est-ce que ce statut lui facilite l'accès au financement ? Nous répondons à vos questions.

L'enseigne et le nom commercial

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle l'activité d'une entreprise est connue du public. Il peut dans certains cas être identique à la dénomination sociale de l'entreprise. L'enseigne est le prolongement du nom commercial et constitue la dénomination sous laquelle, en dehors du nom, le commerce est exercé et connu. L'enseigne est une marque, un indice pour faire connaître un commerce. Il fait partie des éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce. C'est la dénomination que le commerçant appose sur sa vitrine, ses voitures de livraison, etc. L'enseigne se matérialise le plus souvent par un panneau à caractère informatif, publicitaire ou décoratif, portant une inscription, un objet symbolique dont il peut éventuellement prendre la forme.

Cela nous conduit à affirmer que l'entreprenant qui exerce des actes de commerce peut bien évidemment, dans le cadre de son activité commerciale, utiliser un nom qu'il peut élargir à une enseigne. N'oublions pas que les démarches administratives de constitution de société exigent que l'entreprise soit identifiée par une raison sociale.

Le personnel de l'entrepreneur individuel

L'Ohada donne la possibilité à l'entreprenant de mettre en place une entreprise individuelle dont les formalités de constitution sont allégées. L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire. À la différence des autres sociétés commerciales, telles la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui rassemblent des associés dans le cas de la SARL et des actionnaires dans la SA, l'entreprise individuelle n'a qu'un seul dirigeant à sa tête. C'est un statut généralement réservé aux petites structures artisanales ou aux petits commerces. Juridiquement, aucune distinction n'est établie entre les biens de l'entrepreneur et les biens propres à l'activité. Ce qui veut dire qu'en cas d'impayés, on peut saisir le patrimoine personnel du dirigeant.

Au regard de ce qui précède, la loi permet à l'entreprenant d'employer du personnel au sein de sa famille ou en dehors. L'entreprenant est seul à gérer sa structure. Il n'a de ce fait pas d'associés. Mais il peut arriver que l'exploitation de son entreprise nécessite de la main-d'œuvre, qu'elle soit familiale ou étrangère, à condition toutefois de respecter les obligations sociales.

Le secteur de la microfinance ou l'accès au financement

Le nouveau statut de l'entreprenant permet de faciliter l'accès au financement. Pour cela, l'entreprenant doit apporter la preuve qu'il exerce une activité et qu'il a accompli les formalités de constitution lui accordant le statut d'entreprenant. Néanmoins, il restera confronté au problème d'une garantie suffisante à présenter pour pouvoir emprunter à la banque. Cette exigence de garantie paralyse l'accès au financement et par conséquent, la création d'entreprises.

Les garanties de financement sont les mécanismes qui protègent le dispensateur de crédit contre l'insolvabilité de l'emprunteur. L'octroi d'un crédit dépendant de la confiance du banquier dans les facultés de remboursement du demandeur de crédit, il est essentiel que ce dernier lui apporte des garanties financières suffisantes.

La création du Programme d'appui et de réinsertion socioéconomique des groupes défavorisés (Parsegd)

Le Parsegd permet de suppléer au manque de garanties des demandeurs de crédits par l'octroi de garanties à la banque. Il aide à améliorer l'accès des groupes défavorisés aux services sociaux de base et à favoriser la création d'emplois. Le programme soutient les activités génératrices d'emplois, contribue à la promotion de l'auto-emploi et facilite l'accès au financement par la création d'un fonds. Mis en place par l'État congolais, le Programme des Nations unies pour le développement et la Banque africaine de développement, le Parsegd permet à l'entreprenant en insuffisance de garanties de les renforcer à hauteur de 50% de la valeur du projet à financer. L'entreprenant, dont le projet est garanti par les fonds du Parsegd, apporte en plus une garantie morale au banquier, car un organisme de financement n'accepte, en principe, de répondre favorablement à une demande de prêt qu'en fonction de l'efficacité des garanties que peut lui fournir l'emprunteur.

Pour bénéficier de la garantie du Parsegd, l'entreprenant doit présenter un projet fiable à long terme et procéder à une avance de fonds propres à hauteur de 50% de la valeur du projet.

 

Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal

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