Le régime politique du Congo est un régime dit de séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Le pouvoir judiciaire, constitué de juges, s'appuie sur des textes de loi édictés par le pouvoir législatif pour rendre ses décisions
Le pouvoir judiciaire incarne dans le même temps les cours et tribunaux. Nous avons appris que la séparation des pouvoirs est l'un des fondements d'un État de droit. Ainsi, le pouvoir judiciaire, encore appelé troisième pouvoir, a été confié aux juges qui, pour rendre des décisions, se fondent sur des textes de loi rédigés par le pouvoir législatif (exception faite de la jurisprudence, c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui permettent d'en déduire des principes de droit), ce qui leur confère une indépendance particulière.
Au Congo, le pouvoir judiciaire est constitué de plusieurs structures : la Cour suprême, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les auxiliaires de justice et les officiers de police judiciaire.
Les missions du pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire contrôle l'application de la loi. Les juges ont ainsi pour mission d'interpréter la loi en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi elle-même, et en sanctionnant les manquements à la loi. Les juges arbitrent les litiges qui leur sont soumis relativement à l'application de la loi. Bien que nommés par le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les juges n'ont pas de comptes à rendre, et il est difficile de les destituer. Ce statut leur confère une indépendance leur permettant de juger de manière impartiale les actes commis par un représentant de l'État ou un gouvernant.
La Cour suprême et ses attributions
Siégeant à Brazzaville, la Cour suprême est le plus haut niveau des juridictions. Elle juge tous les litiges dans l'ensemble du Congo et contrôle les décisions des autres cours et tribunaux. Plusieurs chambres constituent la Cour suprême : deux chambres civiles, une chambre pénale, une chambre administrative et financière, une chambre sociale, une chambre commerciale, une chambre mixte (en cas de divergence d'interprétation de la loi par deux ou trois chambres), les chambres réunies.
La Cour suprême reçoit les demandes formées par les particuliers contre les décisions rendues par les tribunaux, les cours d'appel et les cours criminelles de Brazzaville, Pointe-Noire, Owando. Elle juge les crimes et délits commis par les magistrats et donne des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République, les membres du gouvernement et les parlementaires.
Le délai pour saisir la Cour suprême est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice émanant de la cour d'appel (formalité par laquelle un huissier porte le jugement à la connaissance de l'intéressé) qui ne satisfait pas le demandeur. Devant la Cour suprême, l'assistance d'un avocat est obligatoire
La Cour des comptes et de discipline budgétaire, la cour d'appel et la cour criminelle
Elle juge des affaires de gestion financière et comptable des recettes de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. Elle contrôle les comptes de l'administration à caractère industriel et commercial, des entreprises d'État, etc. Elle contrôle également les organismes de sécurité sociale et ceux qui sont subventionnés.
La cour d'appel juge les décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière civile, commerciale, pénale (hormis celles rendues par les cours criminelles) et administrative. Le Congo compte quatre cours d'appel situées à Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie et Owando.
Juridiction spécifique de la cour d'appel, la cour criminelle juge des crimes commis dans son lieu d'implantation par les civils et les militaires. Elle est constituée de trois magistrats et de neuf jurés (citoyens congolais tirés au sort pour participer aux côtés des magistrats au jugement des crimes) âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les décisions de la cour criminelle acquittent ou condamnent le présumé coupable.
Le tribunal de grande instance
C'est une juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires pour des sommes supérieures à un million FCFA en capital et 300 000 FCFA en revenu ou prix de bail. Plusieurs formations la composent : plusieurs chambres civiles, plusieurs chambres correctionnelles, un tribunal administratif, un tribunal de commerce, un tribunal de travail, un tribunal pour enfants, un ou plusieurs cabinets d'instruction pilotés par un juge d'instruction qui instruit les affaires pénales. Il est nécessaire de rappeler que le placement sous mandat de dépôt d'une personne sans l'avoir interrogée ou sans qu'il lui soit reproché d'infraction est une détention arbitraire.
Il convient, pour le demandeur insatisfait de la décision de tribunal, de saisir la cour d'appel dans le mois de la notification de cette décision.
Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal
Cabinet Sutter & Pearce
MEMBER OF AFRICAN NETWORK OF CMS -BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
www.sutter-pearce.com
tel mobile: +242 06 6720418
tel office : +242 06 655 43 43
e-mail : Sutter-sem@yattoo.com
