L'IRPP est un impôt annuel qui frappe le revenu net global d'un particulier et de l'associé d'une société de personnes (la société en nom collectif, par exemple, parce que les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé). C'est un prélèvement sur des activités qui génèrent des revenus
Ce prélèvement obligatoire et sans contrepartie est effectué par l'État sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Les sommes perçues sont affectées aux services d'utilité publique. Notre chronique n'étant pas exhaustive, nous invitons nos lecteurs à se rapprocher de l'administration fiscale
L'IRPP est un impôt sur la totalité des revenus
L'IRPP est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée : revenus fonciers ; bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; bénéfices de professions non commerciales ; revenus de capitaux mobiliers. Ces catégories de revenus déterminent le montant à payer. Il est constitué par la somme de tous les revenus catégoriels non exonérés perçus par les membres du foyer fiscal, de laquelle on déduit charges et réductions.
Considérant le foyer fiscal du contribuable, la taxation se pratique dans chaque catégorie de revenus. Le foyer fiscal est la famille qui se regroupe pour déclarer les impôts du foyer, les enfants étant en principe regroupés avec les parents, qui doivent être mariés. Une personne peut constituer à elle seule un foyer fiscal. Pour le calcul de la tranche à payer, la personne seule forme un foyer fiscal à une part tandis que deux personnes mariées forment un foyer fiscal à deux parts. Un enfant ajoutera une demi-part supplémentaire.
L'administration fiscale congolaise perçoit l'IRPP à la source. Les sommes imposables sont ainsi prélevées directement sur les revenus imposables. Un salarié averti observera sur son bulletin de salaire la retenue du montant de l'impôt. Il convient néanmoins de vérifier si ces montants sont effectivement versés à l'administration fiscale, des dirigeants d'entreprises mal intentionnés trouvent là l'occasion de détourner des fonds. Ce système de prélèvement reste malgré tout le plus sûr, car il reste le régime normal d'imposition sur le revenu dans la plupart des pays pratiquant la taxation de revenus.
Les personnes imposables
Les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère ayant leur domicile fiscal au Congo ou y résidant habituellement (propriétaires de maisons, locataires) sont imposables. De même les personnes vivant à l'étranger, mais continuant à être rétribuées par les organismes auxquels elles appartenaient avant leur départ du Congo ; les fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent dans un pays étranger pour leurs revenus de source congolaise ; les nationaux ou ressortissants étrangers n'ayant pas de domicile au Congo, mais dont les revenus y sont réalisés.
Sont exonérées les personnes dont le revenu net imposable n'excède pas le salaire minimum garanti ; les ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires de nationalité étrangère en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en cette qualité et dans la mesure où le pays qu'ils représentent concède des avantages analogues.
Le lieu d'imposition
Les personnes de nationalité congolaise résidant à l'étranger et celles exerçant à l'étranger pour le compte du Congo payent l'impôt soit au Congo, soit au siège du service qui les administre. Lorsqu'un contribuable a déplacé sa résidence ou le lieu de son principal établissement, il est redevable de l'impôt pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement et pour les années antérieures. Si le contribuable a une résidence unique au Congo, l'impôt est établi à l'adresse de cette résidence. S'il possède plusieurs résidences au Congo, il est taxé à l'endroit où il possède sa résidence principale.
Le cas des couples mariés
Le chef de famille est imposable tant sur ses revenus personnels que sur ceux de sa femme et de ses enfants à sa charge. Une imposition distincte de celle des enfants peut lui être accordée si ces derniers ont un revenu ou une fortune propre. La femme mariée est imposée séparément de son mari en cas d'abandon et lorsqu'elle perçoit un salaire. Si elle quitte de son propre gré le foyer conjugal, elle est fiscalement considérée comme célibataire. Elle conserve ce statut fiscal, si, en vertu des conventions internationales, les revenus de son mari ne sont pas imposables au Congo alors que les siens ne sont pas compris dans les revenus globaux par l'autre État contractant. Lorsqu'elle bénéficie de revenus autres que salariaux, elle reste personnellement imposable pendant l'année de son mariage. Au décès de l'époux, l'impôt qui s'applique aux revenus non encore taxés s'établit au nom de ce dernier. La veuve reste personnellement imposable pour la période qui suit. À son décès, ses revenus ou ceux du mari sont comptés dans le revenu imposable.
les revenus imposables
Revenons à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) qui frappe la totalité des revenus du contribuable congolais : salaires, traitements, pensions et rentes viagères, revenus fonciers, bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, bénéfices des professions non commerciales, revenus de capitaux mobiliers...
Ces catégories de revenus déterminent le montant à payer. Ce montant est la somme de tous les revenus catégoriels non exonérés perçus par les membres du foyer fiscal, de laquelle on déduit charges et réductions (cf. Les Dépêches de Brazzaville du lundi 24 septembre). Comment déterminer ces revenus ? Comment l'impôt est-il calculé ?
Description des revenus
Perçu en argent ou en nature, le revenu est la rémunération d'une activité ou du travail d'une personne. C'est également le fruit qui résulte du placement d'un capital (intérêts et bénéfices). Selon les cas, l'IRPP est prélevé sur le revenu global ou sur le revenu net. Le revenu global est le montant total du revenu annuel dont dispose le contribuable. Le revenu net est déterminé en déduisant du revenu global les pertes annuelles constatées dans une catégorie de revenus et les charges (intérêts de prêts contractés pour la construction et l'acquisition d'immeubles, pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, frais médicaux mis à part les frais de soins, de prothèses, d'hospitalisation et de pharmacie, etc.).
L'imposition du salaire et autres revenus
Les salaires, traitements, indemnités, remises, gratifications, primes, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base de calcul de l'IRPP. Ces catégories de revenus restent imposables lorsque le contribuable est domicilié au Congo alors que l'activité rémunérée s'exerce hors du territoire ou que l'employeur est domicilié à l'étranger. Il en est de même pour le bénéficiaire domicilié hors du Congo dès lors que l'activité rémunérée s'exerce au Congo, même si l'employeur n'y est pas établi. Les pensions et rentes viagères restent imposables pour le bénéficiaire domicilié au Congo, quel que soit le lieu d'établissement du débiteur. Dans le cadre de la Cémac, l'impôt est dû dans l'État où réside le contribuable.
La loi ne soumet pas à l'IRPP les allocations familiales ; les allocations destinées à couvrir les frais professionnels ; les allocations d'assistance à la famille ; les indemnités attribuées en considération de la situation de famille ; les pensions ou rentes viagères d'invalidité ; les coûts du voyage à la charge du contribuable, pour lui-même, son conjoint et les membres de sa famille ; les pensions ou rentes viagères d'invalidité du fait de la guerre ou d'accidents du travail ; les pensions de veuves et orphelins de guerre ; la retraite du combattant ; les allocations de chômage ; les dommages-intérêts versés à l'occasion d'une décision judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel ; l'indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social ; les allocations versées aux élèves et étudiants effectuant un stage de vacances ; les indemnités kilométriques dans les limites fixées par l'État ; la prime de départ à la retraite.
Détermination du revenu imposable
Il est tenu compte du montant net des catégories de revenus ainsi que de tous les avantages en argent et en nature. Ainsi, le logement est évalué à 20% du salaire brut ; domesticité et gardiennage à 7% du salaire brut ; eau, éclairage et gaz à 5% du salaire brut ; voiture à 3% du salaire brut ; nourriture à 20% du salaire brut. Le montant net du revenu imposable est égal au montant des sommes payées et des avantages accordés après déduction des retenues faites par l'employeur et la sécurité sociale. Une autre déduction de 20% est appliquée au montant net obtenu.
Les revenus fonciers
Les revenus fonciers résultent de l'exploitation d'immeubles bâtis (maisons, usines, certains outillages d'établissements industriels, etc.) ou non bâtis (terrains), lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou d'une profession non commerciale. Il s'agit de revenus provenant de la location du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances foncières. On y ajoute le revenu de propriétés non bâties telles que les carrières, mines et étangs. Ne sont pas pris dans le calcul de l'IRPP les revenus d'immeubles occupés à titre gratuit par la famille du contribuable.
Le revenu net foncier - sur la base duquel s'effectue le prélèvement - est égal à la différence entre le montant du revenu brut (montant des recettes) et le total de charges de la propriété (intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, les autres frais d'imposition, la déduction forfaitaire de 30% des revenus bruts, les frais d'assurance, etc.).
Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal
Cabinet Sutter & Pearce
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