La transformation de la société commerciale en Droit OHADA

Publié le Vu 9 288 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La transformation de la société commerciale en Droit OHADA

La transformation de la société commerciale

La transformation de la société est l'opération par laquelle, sur décision des associés, une société change de forme juridique. Cette opération n'entraîne pas la création d'une autre personne morale, mais une adaptation de l'ancienne à la nouvelle structure, entraînant la modification des statuts

La transformation de la société commerciale s'impose chaque fois que celle-ci est nécessaire à la survie de la société. Ce changement entraîne des conséquences fiscales, et il est conseillé de se rapprocher d'un conseil qui saura en apprécier les avantages selon la législation fiscale de chaque État membre de l'Ohada. La transformation englobe également la fusion et la scission de sociétés (cf. Les Dépêches de Brazzaville du lundi 27 juin).

Les conditions de la transformation.

Il existe deux cas de transformation imposée. Par suite du décès d'un associé, la société en nom collectif (SNC) peut être transformée en une autre forme. Dans ce cas, le changement en une société en commandite simple (SCS), par exemple, doit intervenir dans le délai d'un an à compter du décès. De même, lorsque les titres sociaux de tous les associés sont cédés à un seul associé, la transformation en une SARL ou en une SA doit intervenir dans le même délai.

Le législateur Ohada a également précisé les transformations provisoirement interdites. Ainsi, la transformation d'une SARL ne peut être réalisée que si ses capitaux propres sont d'un montant au moins égal à son capital social et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans des deux premiers exercices. Le commissaire aux comptes intervient également pour certifier que cette condition est remplie. De même, la SA peut être transformée en une autre forme de société si au moment de cette transformation elle a été constituée depuis au moins deux ans et a fait établir et approuver par les actionnaires les bilans des deux premiers exercices.

Les effets de la transformation.

Elle prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Elle n'a pas d'effet rétroactif (ne produit pas d'effets dans le passé) et n'a de conséquences sur les tiers qu'après achèvement des formalités de publicité.

Le principal effet est que la transformation n'implique pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle n'entraîne pas non plus un arrêté de comptes si elle survient en cours d'exercice. Les documents comptables de fin d'exercice sont arrêtés et approuvés suivant les règles qui régissent la nouvelle forme juridique de société. Il en est de même de la répartition des bénéfices.

La décision de transformer la société met également fin au pouvoir des organes de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander la réparation du préjudice causé par la fin brutale de mandat que si la transformation a été décidée dans le but de porter atteinte à leurs droits.

Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Dans certains cas, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits.

Lorsque la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, sa mission cesse par la transformation, sauf si les associés en décident autrement. Le commissaire aux comptes dont la mission a cessé doit rendre compte de sa mission à l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel la transformation est intervenue.

Les conditions de forme.

La transformation de la société commande de modifier les statuts, d'enregistrer la nouvelle forme juridique auprès du tribunal de commerce (registre du commerce et du crédit mobilier) et ensuite procéder à la publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (au Congo, Le Journal officiel, Les Dépêches de Brazzaville et La Semaine africaine). Il est conseillé de se rapprocher du Centre des formalités des entreprises ou d'un conseil juridique.

 

Joseph Wilfried MIKALA
Consultant Juridique et Fiscal


Cabinet Sutter & Pearce

MEMBER OF AFRICAN NETWORK OF
CMS -BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
www.sutter-pearce.com
tel mobile: +242 06 6720418
tel office : +242 06 655 43 43
e-mail : Sutter-sem@yattoo.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/07/2017 12:11

bjr je voudrai savoir si le changement de la denomination sociale impacte le droit d'ester en justice d'une société commerciale?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Joseph MIKALA

Bienvenue sur le blog de Joseph MIKALA

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles