CGV : NE PAS OUBLIER LE RECOURS AU MEDIATEUR !

Publié le Modifié le 07/04/2022 Vu 550 fois 0
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Contrairement à la croyance commune, la rédaction des conditions générales n'est pas un long fleuve tranquille.

Contrairement à la croyance commune, la rédaction des conditions générales n'est pas un long fleuve tranqu

CGV : NE PAS OUBLIER LE RECOURS AU MEDIATEUR !

Jalonnée de pièges, de références à diverses branches du droit, la rédaction de conditions générales est avant tout un acte juridique et ne peut évidemment pas être un mauvais "copier/coller" d'autres conditions générales.

Un exemple : le Code de la consommation impose que tout consommateur puisse recourir à un médiateur. Chaque entreprise devra donc impérativement sélectionner un médiateur agréé et le mentionner dans ses conditions générales.

La Boutique du droit est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et/ou la réactualisation de vos Conditions générales.

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