SUCCESSION : L'INDISPENSABLE EVALUATION DES DROITS D'AUTEUR

Publié le Modifié le 07/04/2022 Vu 1 448 fois 0
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Dans le cadre d'une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine du défunt dans les six mois du décès - y compris ses droits incorporels.

Dans le cadre d'une succession, le ou les héritiers sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le pa

SUCCESSION : L'INDISPENSABLE EVALUATION DES DROITS D'AUTEUR

Or, dans le cas des successions d'auteur ou d'artistes, il est essentiel d'évaluer non seulement le patrimoine corporel du défunt (mobilier et immobilier), mais également le patrimoine incoporel.

Ce patrimoine incorporel se compose de l'ensemble des droits du défunt sur ses actifs incorporels :

- titularité d'une marque ;

- droits d'auteur sur ses peintures, compositions musicales, oeuvres littéraires, etc.

- droit de tirage sur ses sculptures, etc.

Il est essentiel dans le cadre de la succession d'un artiste, d'un auteur et plus généralement de tout titulaire de droits incorporels, de faire un état des lieux très précis des droits détenus par le défunt et de procéder à leur évaluation.

Cela permet d'abord d'être en conformité avec les normes fiscales, mais également de préparer l'exploitation posthumes des actifs incorporels transmis.

La Boutique du droit est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

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