Publié le 23/05/17 Vu 1 012 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
Rupture conventionnelle et entretien préalable : gare à l'annulation pour non-respect

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

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Publié le 12/05/17 Vu 742 fois 1 Par La Boutique Mar&Law
Les 4 motifs de licenciement économique que tout bon employeur doit connaître

Mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cessation d’activité de l’entreprise ou difficultés économiques sous la nouvelle Loi Travail, retour sur le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail applicable depuis le 1er décembre 2016.

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