Publié le 12/05/17 Vu 899 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
Le contrôle patronal des arrêts de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, elle ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 162 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
Les tests de dépistages (alcool/drogues) sur le lieu du travail

Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’inscription et la mise à jour du règlement intérieur.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 317 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
Tarification AT/MP : du nouveau dans l’augmentation inéluctable des cotisations

Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars. De nouvelles règles viennent ainsi profondément modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus aujourd’hui, il est nécessaire d’anticiper l’impact sur la charge des cotisations AT/MP.

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Publié le 10/05/17 Vu 1 395 fois 0 Par La Boutique Mar&Law
Exposition à l’amiante : nouvelle illustration de condamnation pénale de l’employeur

L’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, caractérisée par un manquement aux dispositions du Code du travail relatif à la sécurité des salariés, constitue une violation à l’obligation générale de sécurité de résultat.

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