La prise en charge des amendes routières par l'employeur

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 1 049 fois 0
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Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléme

La prise en charge des amendes routières par l'employeur

A savoir :

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Attention : leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Dans la liste des avantages on y retrouve :

  • La fourniture de repas
  • La fourniture de véhicule
  • La fourniture de logement
  • La fourniture de vêtement de travail
  • Les outils issus de nouvelles technologies
  • Les réductions sur les produits de l’entreprise (si plus de 30% de remise par rapport au prix public)

Aujourd’hui, la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017[1] (F-P+R+I) rappelle, en censurant les juges du fond, que la prise en charge des amendes par l’employeur pour les infractions au Code de la route de ses salariés constitue un avantage, au sens des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les juges du fond avaient considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes pour infractions au Code de la route commises par les salariés au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué ne pouvait être assimilé à un avantage en nature.

La Cour de cassation censure les juges du fond et souligne que ce principe vaut même alors que l’employeur auraient des éléments exonératoires liés à sa responsabilité pécuniaire.

Cette jurisprudence apparaît concomitamment à la modification du Code de la route qui, depuis le 1er janvier 2017, impose dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière[2].

Attention : La dénonciation prévue par l’employeur fera encourir ce dernier, en cas de défaillance, d’une contravention de 4ème classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€.

[1] Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, F-P+R+I, URSSAF du centre c/ Sté S’Pass diffusion II, consultable sur www.courdecassation.fr
[2] Art. L. 121-6 du Code de la route
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