La prise en charge des amendes routières par l'employeur

Publié le Modifié le 17/05/2017 Vu 1 706 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléme

La prise en charge des amendes routières par l'employeur

A savoir :

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable.

Attention : leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Dans la liste des avantages on y retrouve :

  • La fourniture de repas
  • La fourniture de véhicule
  • La fourniture de logement
  • La fourniture de vêtement de travail
  • Les outils issus de nouvelles technologies
  • Les réductions sur les produits de l’entreprise (si plus de 30% de remise par rapport au prix public)

Aujourd’hui, la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017[1] (F-P+R+I) rappelle, en censurant les juges du fond, que la prise en charge des amendes par l’employeur pour les infractions au Code de la route de ses salariés constitue un avantage, au sens des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les juges du fond avaient considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes pour infractions au Code de la route commises par les salariés au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué ne pouvait être assimilé à un avantage en nature.

La Cour de cassation censure les juges du fond et souligne que ce principe vaut même alors que l’employeur auraient des éléments exonératoires liés à sa responsabilité pécuniaire.

Cette jurisprudence apparaît concomitamment à la modification du Code de la route qui, depuis le 1er janvier 2017, impose dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière[2].

Attention : La dénonciation prévue par l’employeur fera encourir ce dernier, en cas de défaillance, d’une contravention de 4ème classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€.

[1] Cass. 2ème civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, F-P+R+I, URSSAF du centre c/ Sté S’Pass diffusion II, consultable sur www.courdecassation.fr
[2] Art. L. 121-6 du Code de la route
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de La Boutique Mar&Law

Bienvenue sur le blog de La Boutique Mar&Law

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles