Jurisprudence

Publié le 14/12/23 Vu 240 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Conciliation : les délais imposés au créancier sont susceptibles d'appel

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.

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Publié le 25/11/23 Vu 1 080 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Révocation dirigeant SAS : nécessité de respecter le contradictoire !

Le président d’une société par actions simplifiée a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l’associé unique sans avoir été informé ni mis en mesure de présenter ses observations.

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Publié le 22/11/23 Vu 455 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par LRAR

Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

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Publié le 21/11/23 Vu 439 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La résolution du plan  : quelles conséquences pour les créanciers ?

La résolution du plan de redressement ou de sauvegarde peut avoir lieu pour deux motifs : l’inexécution du plan ou l’apparition de l’état de cessation des paiements.

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A propos de l'auteur
Blog de Guillaume LASMOLES

Lasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.

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