Commentaire d'arrêt

Publié le 15/02/24 Vu 540 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à son agrément ?

L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert.

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Publié le 02/02/24 Vu 844 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La responsabilité du vendeur professionnel en cas de vice caché : rappel des règles applicables

Lorsqu’un acheteur découvre un défaut sur la chose qu’il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil

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Publié le 25/01/24 Vu 362 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les recours du bailleur rural face à l’arrachage de haies par le preneur

Le bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.

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Publié le 04/01/24 Vu 632 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les créances postérieures et utiles à la procédure collective : un régime dérogatoire

La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.

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Publié le 21/12/23 Vu 611 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

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Publié le 08/12/23 Vu 341 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La renonciation à la condition suspensive après sa défaillance est sans effet

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

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Publié le 03/12/23 Vu 909 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Société civile : retrait ou cession, il faut choisir !

Les associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales

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A propos de l'auteur
Blog de Guillaume LASMOLES

Lasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.

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