2023

Publié le 21/12/23 Vu 611 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

Lire la suite
Publié le 14/12/23 Vu 240 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Conciliation : les délais imposés au créancier sont susceptibles d'appel

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.

Lire la suite
Publié le 08/12/23 Vu 341 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La renonciation à la condition suspensive après sa défaillance est sans effet

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

Lire la suite
Publié le 03/12/23 Vu 909 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Société civile : retrait ou cession, il faut choisir !

Les associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales

Lire la suite
Publié le 25/11/23 Vu 1 080 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Révocation dirigeant SAS : nécessité de respecter le contradictoire !

Le président d’une société par actions simplifiée a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l’associé unique sans avoir été informé ni mis en mesure de présenter ses observations.

Lire la suite
Publié le 22/11/23 Vu 455 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par LRAR

Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Lire la suite
Publié le 21/11/23 Vu 439 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La résolution du plan  : quelles conséquences pour les créanciers ?

La résolution du plan de redressement ou de sauvegarde peut avoir lieu pour deux motifs : l’inexécution du plan ou l’apparition de l’état de cessation des paiements.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Guillaume LASMOLES

Lasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.

Rechercher
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles