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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à son agrément ?

L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert.

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Publié le 02/02/24 Vu 541 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La responsabilité du vendeur professionnel en cas de vice caché : rappel des règles applicables

Lorsqu’un acheteur découvre un défaut sur la chose qu’il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil

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Publié le 25/01/24 Vu 171 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les recours du bailleur rural face à l’arrachage de haies par le preneur

Le bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.

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Publié le 09/01/24 Vu 275 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.

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Publié le 04/01/24 Vu 285 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Les créances postérieures et utiles à la procédure collective : un régime dérogatoire

La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.

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Publié le 21/12/23 Vu 408 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

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Publié le 14/12/23 Vu 183 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Conciliation : les délais imposés au créancier sont susceptibles d'appel

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.

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Publié le 08/12/23 Vu 210 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
La renonciation à la condition suspensive après sa défaillance est sans effet

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

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Publié le 03/12/23 Vu 732 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Société civile : retrait ou cession, il faut choisir !

Les associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales

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Publié le 25/11/23 Vu 894 fois 0 Par Guillaume LASMOLES
Révocation dirigeant SAS : nécessité de respecter le contradictoire !

Le président d’une société par actions simplifiée a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l’associé unique sans avoir été informé ni mis en mesure de présenter ses observations.

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Blog de Guillaume LASMOLES

Lasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.

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