L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert.
Lire la suiteLorsqu’un acheteur découvre un défaut sur la chose qu’il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil
Lire la suiteLe bailleur rural peut résilier le bail en cas d'arrachage de haies par le preneur ou demander une indemnité à la fin du bail pour la dégradation.
Lire la suiteLa responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.
Lire la suiteLa procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.
Lire la suiteLa résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.
Lire la suiteLa conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.
Lire la suiteLorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain
Lire la suiteLes associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales
Lire la suiteLe président d’une société par actions simplifiée a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l’associé unique sans avoir été informé ni mis en mesure de présenter ses observations.
Lire la suiteLasmoles Avocats est un cabinet d’avocats dédié au droit des affaires à Montpellier.