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Franchise : les clauses d’intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger ?

CA., Paris, 5 janv. 2022, n° 20/00737

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Publié le 02/06/22 Vu 777 fois 0 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336

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Publié le 01/06/22 Vu 609 fois 0 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768

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Publié le 25/05/22 Vu 555 fois 1 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
L’assurance vie : un placement financier adaptable [ Frais associés au contrat d’assurance vie ]

En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage.

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Publié le 25/05/22 Vu 628 fois 0 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation

Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389

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Publié le 25/05/22 Vu 497 fois 0 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 20-23.335

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Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

Cass.Civ. 1re, 6 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.825

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Publié le 25/05/22 Vu 774 fois 0 Par ET SI ON PARLAIT DROIT?
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173

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