Publié le 19/11/16 Vu 1 007 fois 0 Par Legicia Détective Privé
Emprunt par un époux en communauté universelle

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancaires dans la seule hypothèse où les dépenses à l’origine du découvert sont des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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A propos de l'auteur
Blog de Legicia Détective Privé

Henri possède une solide expérience de l'investigations acquise au cours de nombreuses années dans des dommaines variés. Titulaire d'une Licence Enquêtes Privées obtenue en tant que Lauréat au sein de la prestigieuse université Panthéon - Assas - Sorbonne et avec mention.

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