Publié le 28/04/14 Vu 2 284 fois 0 Par Les brèves du droit éco
La convention annuelle relative à la négociation commerciale après la Loi Hamon

La Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue aménager le dispositif introduit en 2008 par la Loi LME obligeant les acteurs de la distribution à négocier chaque année une convention unique avant le 1er mars, reprenant l'ensemble des aspects de leur négociation.

Lire la suite
Publié le 15/11/11 Vu 4 862 fois 0 Par Les brèves du droit éco
Validité d'un contrat de commission-affiliation : application de la jurisprudence Chattawak

La Cour d'appel de Paris, dans l'affaire "Chattawak", avait persisté à requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial (CA Paris, 5ème Ch. B, 9 avril 2009), malgré la position en sens contraire de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 février 2008, pourvoi n°06-20772). Cette résistance des juges du fond avait conduit la Cour de cassation a rendre une nouvelle décision confirmant la validité du contrat de commission (Cass. Com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66773). Dans un arrêt très récent concernant une autre enseigne de textile, la Cour d'appel de Paris confirme qu'elle a tiré les enseignements de l'affaire Chattawak et applique la jurisprudence de juin 2010, en rappelant que le bail commercial dont est titulaire le commissionnaire-affilié est un élément clef pour distinguer la commission-affiliation du contrat d'agence commerciale.

Lire la suite
Publié le 15/11/11 Vu 2 173 fois 0 Par Les brèves du droit éco
Publié le 23/05/11 Vu 3 038 fois 0 Par Les brèves du droit éco
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive

La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Les brèves du droit éco

Bienvenue sur le blog de Les brèves du droit éco

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles